1ère ch. - Sect. 2, 10 février 2025 — 24/01643

- N° RG 24/01643 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDPMT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Minute n°25/143

N° RG 24/01643 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDPMT

Le

CCC : dossier

FE : -Me CALAMARI -Me MEURIN -Me BRUYAS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU DIX FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme CAMARO, Greffière;

Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/01643 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDPMT ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEUR

Monsieur [P] [N] [Adresse 3] représenté par Maître Vanessa CALAMARI de la SCP IEVA-GUENOUN/PAIN, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

DEFENDEURS

Monsieur [T] [I] [Adresse 2] représenté par Maître François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

Entreprise individuelle LESAFFRE [X] exerçant sous l’enseigne LESAFFRE AUTOMOBILES [Adresse 1] représentée par Maître Elodie BRUYAS de la SELARL R.J.G.B., avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

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Vu les actes de commissaire de justice des 6 et 9 avril 2024 par lesquels M. [P] [N] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux l’entreprise individuelle Lesaffre [X], exerçant sous l’enseigne Lesaffre Automobiles, et M. [T] [I] pour demander de : Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 1603 et 1641 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, - Déclarer la demande de Monsieur [N] recevable et bien fondée; - Dire que les conditions de la garantie des vices cachées sont réunies; - Engager la responsabilité extracontractuelle de la Société Lesaffre; En conséquence, - Condamner in solidum Monsieur [I] et la société Lesaffre [X] à restituer les sommes suivantes : ✓ Réparation : 9.742, 30 euros, ✓ Préjudice de jouissance : 17.400 euros, ✓ Service d’autopartage et location de véhicule pour expertise : 850 euros, ✓ Location place de parking : 3.653, 71 euros, ✓ Cotisations d’assurance : 1.313, 70 euros; - Condamner in solidum Monsieur [I] et la société Lesaffre à rembourser les frais de cotisations d’assurance et de gardiennage à compter de mars 2024 et jusqu’à la récupération du véhicule par Monsieur [I]; - Dire que ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation; - Dire que les intérêts seront majorés selon l’article L. 313-3 du code monétaire et financier et ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil; - Confirmer l’exécution provisoire du jugement à intervenir; - Condamner in solidum Monsieur [I] et la société Lesaffre à payer à Monsieur [N] la somme de 3.500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de référé et de la procédure au fond; - Condamner in solidum Monsieur [I] et la société Lesaffre aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP IEVA-GUENOUN - PAIN, représenté par Maître Vanessa CALAMARI en application de l’article 699 du CPC, dont les frais d’expertise judiciaire et les frais de procédure de référé.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 6 février 2025 par lesquelles M. [P] [N] demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, - Constater le désistement d’instance et d’action de Monsieur [P] [N]; - Retenir que chaque partie conservera à sa charge ses frais irrépétibles et ses dépens.

SUR CE,

L’article 394 du code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

Aux termes de l’article 395 du même code, “le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

L’entreprise individuelle Lesaffre [X], exerçant sous l’enseigne Lesaffre Automobiles, et M. [T] [I] n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. Leur acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

Il s’ensuit que le désistement d’instance et d’action de M. [P] [N] sera déclaré parfait.

Il convient de laisser à la charge de chaque partie les dépens et frais qu’elle a engagés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déclare parfait le désistement d’instance et d’action de M. [P] [N]; Dit que le désistement emporte extinction de l’instance;

Laisse à la charge de chaque partie les dépens et frais qu’elle a engagés.

LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT