1ère ch. - Sect. 3, 7 février 2025 — 24/02512

- N° RG 24/02512 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRQI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Date de l'ordonnance de clôture : 25 Novembre 2024

Minute n°25/137

N° RG 24/02512 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRQI

le

CCC : dossier

FE : -Me TERCQ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU SEPT FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

S.C.I. SCCV [Localité 4] - REPUBLIQUE - IDF [Adresse 2] représentée par Me Xavier TERCQ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDEURS

Madame [B] [Y] [U] Monsieur [X] [W] [E] [R] [Adresse 3] n’ayants pas constitués avocats

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré : Madame BASCIAK, Juge statuant comme Juge Unique

DEBATS

A l'audience publique du 03 Décembre 2024, GREFFIERE

Lors des débats et du délibéré : Mme CAMARO, Greffière

JUGEMENT

réputé contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, Madame BASCIAK, Présidente, ayant signé la minute avec Mme CAMARO, Greffière ;

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EXPOSE DU LITIGE Par un acte authentique du 20 septembre 2019, Monsieur [X] [R] et Madame [B] [U] (Ci-après les consorts [N]) d’une part, et la SCCV [Localité 5]- république-IDF (Ci-après le SCCV [Localité 5]), d’autre part, ont conclu un contrat de vente en l’état futur d’achèvement portant sur l’acquisition de trois lots n°83, n°73 et n°74 dans un ensemble immobilier situé à [Localité 5] au [Adresse 1], dénommé [Adresse 6]. Le lot n°83 correspond à un appartement de quatre pièces comprenant une entrée avec un rangement, un séjour avec un coin cuisine, trois chambres dont une avec placard et une avec une salle d’eau, une salle de bains avec WC et un WC, ainsi que le droit à la jouissance exclusive et particulière d’une terrasse et d’un jardin privatif. Les lots n°73 et n°74 correspondent à deux emplacements de stationnement. Le contrat a été conclu moyennant le paiement de la somme de 281 060 € dont 84 318 € réglé le jour de la vente et pour le surplus, soit la somme de 196 742 €, via différents versements conformes aux dispositions des articles 1601-3 du Code civil et de l’article R. 261-14 du code de la construction et de l’habitation soit 5 % à la signature du contrat de réservation (14 053 €), 25 % au démarrage du chantier (70 265 €), 5 % à l’achèvement des fondations (14 053 €), 15 % à l’achèvement du plancher haut du rez-de-chaussée (42 159 €), 10 % à l’achèvement du plancher haut du premier étage (28 106 €), 10 % à la mise hors d’eau (28 106 €), 5 % à l’achèvement des travaux (14 053 €) et 5 % à la livraison (14 053 €). La livraison du bien devait intervenir à la fin du troisième trimestre 2020. Par courrier du 14 janvier 2022, la SCCV [Localité 5] a indiqué aux consorts [N] que la date de livraison du logement interviendrait le 18 février 2022 sollicitant leur présence lors du rendez-vous. La SCCV [Localité 5] déclare que les consorts [N] ne se sont pas présentés au premier rendez-vous de livraison de sorte que par courrier recommandé du 3 juillet 2023, elle les a informé que la date de livraison interviendrait le mardi 18 juillet 2023 et qu’ils devaient se présenter à la réunion à 14 heures. La SCCV [Localité 5] indique que les consorts [N] ne se sont pas présentés au deuxième rendez-vous de livraison et qu’en outre, ils n’ont pas payé les 10 % restant dus, soit la somme de 28 106 € au titre de l’achèvement de la livraison de l’appartement. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par un acte de commissaire de justice du 30 mai 2024, la SCCV [Localité 5] a fait assigner les consorts [N] devant le tribunal judiciaire de Meaux aux fins de voir : « Juger la SCCV [Localité 5] recevable et fondée en ses demandes ; Prononcer la résolution de plein droit de la vente en l’état futur d’achèvement conclu le 20 septembre 2019 entre la SCCV [Localité 5] et les consorts [N] ; Condamner les consorts [N] à verser à la SCCV [Localité 5] la somme de 28 106 € à valoir sur l’indemnité contractuelle de résolution du contrat imputable acquéreur, assorties des intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer du 22 novembre 2023 ; Condamner les consorts [N] à verser à la SCCV [Localité 5] la somme de 3091,66 € pour la période allant de juillet 2023 à mai 2024 au titre des pénalités de retard contractuel (sauf à parfaire) ; Ordonner la compensation des créances, en ce compris indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens,

Juger que la SCCV [Localité 5] doit restituer aux consorts [N] en conséquence de la résolution de la vente le solde des sommes restant en sa possession après compensation des créances ; Ordonner la publication au service foncier du jugement à intervenir ; Condamner les consorts [N] à payer à la SCCV [Localité 5] la somme de 3500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens lesquels comprendront les frais d’huissier pour la notification de la présente assignation, celui commandement de payer et se relatif