1ère chambre - Référés, 12 février 2025 — 24/00925

- N° RG 24/00925 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDW4T

Date : 12 Février 2025

Affaire : N° RG 24/00925 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDW4T

N° de minute : 25/00052

Formule Exécutoire délivrée le : 12-02-2025

à : Me Lucilia DOS SANTOS + dossier

Copie Conforme délivrée le : 12-02-2025

à : Me Tania MANDE + dossier Me Aurore MIQUEL + dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le DOUZE FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ, par Monsieur Paul HUBER, Président du tribunal judiciaire de MEAUX, assisté de Madame Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE, Greffière lors des débats et de Madame Béatrice BOEUF, Greffière lors du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit :

Entre :

DEMANDEUR

Monsieur [L] [J] [Z] [Adresse 8] [Localité 7]

représenté par Me Myriam SILEM, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant Me Lucilia DOS SANTOS, avocat au barreau de MELUN, avocat postulant, substitué par Me Vanessa CALAMARI, avocat au barreau de MEAUX

DEFENDERESSES

Madame [U] [S] [E] [C] [Adresse 2] [Localité 6]

représentée par Me Aurore MIQUEL, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

Madame [F] [C] [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par Me Laurent NADAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant Me Tania MANDE, avocat au barreau de MEAUX, avocat postulant,

===================== Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 02 Janvier 2025 ;

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte de commissaire de justice en date des 22 et 29 janvier 2024, Monsieur [L] [Z] a fait délivrer une assignation à comparaître à Madame [U] [S] [E] [C] et à Madame [F] [X] [N] [C] devant le président du tribunal judiciaire de Melun.

- N° RG 24/00925 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDW4T

Par ordonnance en date du 23 février 2024, le tribunal judiciaire de Melun s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Meaux. Monsieur [L] [Z] demande de condamner les défendeurs à : - prendre possession des meubles et du véhicule avec un délai de prévenance de 72 heures dans les 15 jours de la signification de l’ordonnance qui sera rendue, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de ce même délai. - indemniser à titre provisionnel Monsieur [Z] des frais engagés pour la conservation des meubles soit 134 euros par mois depuis le mois de septembre 2022 jusqu’à ce que les meubles soient retirés, plus la somme due au titre du préavis en application du contrat. - verser à Monsieur [Z] au titre de l’article 700 la somme de 1240 euros. - les condamner aux entiers dépens.

Il a maintenu ses demandes à l’audience du 2 janvier 2025 à laquelle l’affaire a été retenue en exposant qu’il est le fils de Madame [A] [R] épouse [C] décédée le [Date décès 4] 2022 laquelle était l’épouse de Monsieur [M] [P] [B] [A] [C] décédé le [Date décès 3] 2016. Monsieur [M] [P] [B] [A] [C] a deux filles, Madame [U] [S] [E] [C] et Madame [F] [X] [N] [C]. A son décès, son épouse avait opté, dans le cadre des opérations de successions, pour un quart en nu propriété et trois quart d’usufruit des biens provenant de son union avec Monsieur [C]. Au décès de celle-ci, ne subsistait que la nu propriété des biens comprenant un véhicule et des biens mobiliers divers. Monsieur [L] [Z] est aujourd’hui dépositaire de l’ensemble des biens susmentionnés et explique avoir sollicité à plusieurs reprises Madame [U] [S] [E] [C] et Madame [F] [X] [N] [C], héritière de Monsieur [C] pour les récupérer. Madame [F] [X] [N] [C] n’aurait pas donné suite aux sollicitations. C’est dans ces conditions qu’il a saisi le juge des référés de la juridiction aux fins de faire droit à l’ensemble des demandes ci-dessus exposées.

Madame [U] [S] [E] [C], par conclusions de son conseil soutenues à l’audience, et Madame [F] [X] [N] [C] représentée lors de l’audience, ont demandé au juge des référés de rejeter l’ensemble des demandes et de se déclarer incompétent en raison de l’absence d’urgence, l’absence de trouble manifestement illicite et la contestation sérieuse s’induisant des demandes formulées à leur encontre. Madame [U] [S] [E] [C] sollicite en outre la condamnation du demandeur à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. Madame [F] [X] [N] [C] sollicite la condamnation du demandeur à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [U] [S] [E] [C] explique en substance avoir sollicité du Notaire en charge des opérations de successions des informations complémentaires sur la teneur et la nature des biens objets de la succession en février 2023. Madame [U] [S] [E] [C] indique s’être rendue à [Localité 12] en juillet 2023 afin de récupérer une partie des biens stockés mais s’est heurtée à un refus de la part de Monsieur [Z] notamment s’agissant du véhicule et que pour le surplus aucun accord amiable n’a pu être