Référés, 11 février 2025 — 24/02621

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

REFERES

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 11 Février 2025

N°R.G. : 24/02621 N° Portalis DB3R-W-B7I-ZVXN

N° Minute :

S.C.I. XINEO

c/

S.A.R.L. BDR 92 [Localité 14] 22 COCHE

DEMANDERESSE

S.C.I. XINEO [Adresse 6] [Localité 8]

représentée par Maître Aude BARATTE de l’AARPI STERU - BARATTE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1029

DEFENDERESSE

S.A.R.L. BDR 92 [Localité 14] 22 COCHE [Adresse 4] [Localité 10]

non comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Flavie GROSJEAN, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 7 janvier 2025, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date des 13 et 18 juillet 2022, la SCI XINEO a donné à bail commercial à la société BDR 92 VANVES 22 COCHE un local dans un immeuble situé [Adresse 5], destiné exclusivement à l’activité de crèche.

Par acte du 1er décembre 2023, la SCI XINEO a fait délivrer au preneur un commandement, visant la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail, de justifier de tous documents justifiant de l’exploitation effective et de l’autorisation obtenue concernant les locaux situés au premier étage.

Arguant que la société BDR 92 VANVES 22 COCHE se serait abstenue de toute justification à ce titre, la SCI XINEO a, par acte du 21 octobre 2024, assigné la société BDR 92 VANVES 22 COCHE devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre statuant en matière de référé, aux fins de voir :

Constater la résiliation de plein droit de la location consentie sur le local commercial situé [Adresse 5], avec effet au 02 janvier 2025,Ordonner l’expulsion de la société BDR 92 [Localité 14] 22 COCHE des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de son chef, dans le mois de la décision à intervenir, et ce sous peine d’une astreinte de 100 euros par jour de retard,Condamner la société BDR 92 [Localité 14] 22 COCHE au paiement de la somme provisionnelle de 20.957 euros correspondant aux loyers, charges impayés et indemnités d’occupation, dus au 02 janvier 2024,Condamner la société BDR 92 [Localité 14] 22 COCHE au paiement à titre provisionnel d’une indemnité d’occupation de 164 euros par jour du 02 janvier 2024 jusqu’à la libération effective des lieux,Désigner tel huissier et tel expert aux fins notamment de déterminer les travaux à mettre en œuvre afin de remettre les locaux dans leur état initial et de chiffrer lesdits travauxCondamner la société BDR 92 [Localité 14] 22 COCHE à payer une somme de 3000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la société BDR 92 [Localité 14] 22 COCHE aux dépens, comprenant le coût de l’état des inscriptions. L’affaire étant venue à l’audience du 07 janvier 2025, la SCI XINEO a maintenu ses demandes.

Assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, la société BDR 92 [Localité 14] 22 COCHE n'a pas comparu. La présente ordonnance susceptible d’appel sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la non comparution de la défenderesse

En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.

La défenderesse non comparante ayant été régulièrement assignée, il y a lieu de statuer sur le fond.

Sur la résiliation du contrat de bail et l'expulsion

L'article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. L'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.

En outre, selon l'article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit mentionner ce délai.

En l'espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail, notamment en cas de dé