Première Chambre, 11 février 2025 — 24/00160

PREMIERE CHAMBRE

11 Février 2025

N° RG 24/00160 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NNJO

Code NAC : 58G

[R] [C]

C/

S.A. GMF VIE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Cécile DESOMBRE, Greffier a rendu le 11 février 2025, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente Monsieur Didier FORTON, Juge

Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 17 décembre 2024 devant Didier FORTON, Juge, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.

Jugement rédigé par Didier FORTON, Juge

--==o0§0o==--

DEMANDEURS

[R] [C], né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 5] (971), demeurant [Adresse 6]

représenté par Me Axel CALVET, avocat postulant au barreau du Val d’Oise, et assisté de Me Anis MALOUCHE, avocat plaidant au barreau de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy

DÉFENDERESSE

S.A. GMF VIE, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Julien SEMERIA, avocat postulant au barreau du Val d’Oise, et assistée de Me Claire-Marie QUETTIER, avocat plaidant au barreau de Paris

--==o0§0o==-- Par acte en date du 19 novembre 2011, Madame [P] [F] [M] a souscrit une assurance vie ACCOLIA n° II 625 933/A auprès de la GMF VIE et a désigné sa mère, [R] [C] en tant que bénéficiaire en cas de décès ;

Par avenant en date du 26 juillet 2012 Mme [P] [F] [M] a sollicité que le capital décès initialement prévu soit porté de 20.000 euros à 50.000 euros ;

Elle est décédée le [Date décès 3] 2021 à [Localité 8] ;

Par la suite de ce décès, le [Date décès 1] 2021, la GMF VIE s'est adressé à [R] [C] notamment en ces termes : « Vous êtes bénéficiaire de son contrat ACCOLIA n° II 625 933/A. Le montant du capital qui vous revient est de 58 908,51 € déduction faite de l'éventuelle fraction de cotisation annuelle restant à payer pour l'année en cours. Aussi, selon les conditions du contrat, je vous adresse un chèque d'un montant de 10 000,00 € représentant le règlement du capital prévu sous 2 jours ouvrés. » ;

Puis la GMF VIE lui a adressé la lettre suivante : « Après une nouvelle étude du dossier et suite à une erreur de notre part, nous constatons que le lieu du décès de Madame [M] relève d'un risque exclu par les conditions du contrat ACCOLIA n° II 625 933/A. Par conséquent, les garanties du contrat ne s'appliquent pas. Aussi, je vous remercie de nous restituer, dès présent courrier, la somme de 10 000,00 € par chèque libellé à l'ordre de GMF VIE. » ;

Par acte d'huissier de justice délivré le 29 décembre 2023, [R] [C] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de PONTOISE la SA GMF VIE aux fins de voir, aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique :

Dire et Juger que les conditions de la Notice ACCOLIA et notamment la clause d'exclusion liée au décès à l'étranger inopposable à Madame [P] [M] et Mme [R] [C], JUGER acquise la somme de 10 000 € versée à Madame [C] à la suite du décès de sa fille, CONDAMNER la SA GMF VIE à verser à Madame [R] [C] la somme de 49.000 € au titre du reliquat du capital décès, CONDAMNER la SA GMF VIE de verser à Madame [R] [C] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens,

[R] [C] fait valoir que la GMF VIE n'apporte pas la preuve de la connaissance et de l'acceptation de la notice ACCOLIA par Mme [P] [M] qui a exclu de la garantie les décés survenus hors des pays de l'Espace économique européen, de la Suisse, des Etats-Unis et du Canada.;

Elle fait observer que la clause de renvoi est ainsi rédigée : "Je reconnais avoir reçu et pris connaissance de la notice du contrat ACCOLIA..." mais que le renvoi à la notice ACCOLIA, sans référence particulière, ne permet pas de prouver que c'est bien celle applicable au 1er janvier 2011 qui a été prétendument remise à l'assurée ; que de plus, cette clause, outre qu'elle a été rédigée d'une façon moins apparente que les conditions particulières du contrat, renvoi à la notice en ce qui concerne la faculté de renonciation sans plus et qu'au minimum, la clause de renvoi devrait mentionner la référence ou le numéro des conditions générales remises afin qu'il ne puisse pas y avoir de doutes sur la version opposable à l'assuré ;

Elle fait valoir que par ailleurs, le fait que l'avenant du 26/07/2012 ait porté le montant du capital décès à 59.000 euros, soit le maximum prévu par la prétendue notice dont la communication est contestée, ne prouve nullement que cette notice avait été communiquée en son entier et acceptée par Mme [M] au moment de la conclusion du contrat ni même après et que ceci est d'autant plus vrai pour la clause spécifique d'exclusion de garantie alors qu'il suffisait à l'assureur d'indiquer à feue Mme [M], au mo