2ème Chambre Cabinet A, 28 janvier 2025 — 23/02016

RG : N° RG 23/02016 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GBGF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet A

Minute : 25/2 Code NAC : 22G J U G E M E N T * * * * * * * * * LE VINGT HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDERESSE :

Madame [K] [W] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 13] (URSS) [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 8] [Adresse 11] [Localité 7] représentée par Maître Frédéric COVIN de la SCP DEBACKER & ASSOCIES, avocats au barreau de VALENCIENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [U] [O] né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Maître Manuel DE ABREU de l’AARPI DE ABREU - GUILLEMINOT- PHILIPPE, avocats au barreau de VALENCIENNES

Après que la cause ait été débattue en audience publique le 12 Novembre 2024 devant Vincent THIERY, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Nathalie VERQUIN, Greffier lors des débats et Marie-Elisabeth Greffier lors de la mise à disposition , avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [K] [W] et M. [U] [O] se sont mariés le [Date mariage 9] 2001 devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 14], sans contrat de mariage préalable.

Les parties ont acquis un bien immobilier sis [Adresse 6] (59).

Par ordonnance de non-conciliation en date du 16 mai 2017, le juge aux affaires familiales a notamment :

attribué la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit à M. [O] durant 8 mois à compter du départ de Mme [W] et accordé à celle-ci un délai de 6 mois à compter de la signification de l'ordonnance pour quitter les lieux ;dit que Mme [W] assurerait provisoirement le remboursement mensuel provisoire du prêt immobilier pour 350 euros, sans récompense à l'encontre de la communauté lors de la liquidation ;dit que M. [O] assurerait provisoirement le remboursement du prêt immobilier pour 1.038 euros, et ce, sans récompense à l’encontre de la communauté lors de la liquidation ;attribué la jouissance du véhicule Volkswagne Touran à Mme [W] ;attribué la jouissance du véhicule Audi A 4 à M. [O]. Par jugement en date du 14 novembre 2018, aujourd'hui définitif, le juge aux affaires familiales de [Localité 14] a prononcé le divorce des époux.

Par acte du 29 juin 2023, Mme [W] a assigné M. [O] devant le tribunal judiciaire de Valenciennes afin que soit ordonnée l'ouverture des opérations de liquidation partage.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 18 juin 2024, auxquelles il convient de renvoyer pour l'exposé des moyens, Mme [W] demande au tribunal de :

ordonner la liquidation du régime matrimonial de la communauté de biens réduite aux acquêts ayant existé entre Mme [M] et M. [O] ;désigner un juge de ce siège aux fins de surveiller les opérations de partage ;juger qu’il en sera référé au juge chargé de la surveillance des opérations de partage en cas de difficultés ;désigner tel notaire qu’il plaira à Madame ou Monsieur le juge avec pour mission : conformément aux articles 1360 et suivants du code civil de recevoir les parties, de dresser les forces de communauté tant activement que passivement (montant figurant sur les comptes de toute nature tels que compte joint, comptes de participation et d’épargne d’entreprise au nom des deux époux), d’évaluer l’indemnité d’occupation due par M. [O] à l’indivision post-communautaire ;

juger M. [O] redevable d’une indemnité d’occupation dont le notaire sera chargé de proposer la valeur à compter du 1er mars 2018 jusqu’à libération des lieux ou jusqu’à attribution de la propriété dudit immeuble à M. [O] en vertu de l’acte de partage ;condamner M. [O] au paiement de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;débouter M. [O] de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner M. [O] aux entiers dépens. Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 18 décembre 2023, auxquelles il convient de renvoyer pour plus ample exposé des moyens, M. [O] sollicite de :

ordonner la liquidation du régime matrimonial de la communauté de biens réduite aux acquêts ayant existé entre Mme [M] et M. [O] ;désigner tel notaire qu’il plaira à la juridiction aux fins de réaliser le partage et tout acte nécessaire à celui-ci ;ordonner au notaire de procéder à l’évaluation de l’immeuble sis [Adresse 6] ;juger que M. [O] est redevable d’une indemnité d’occupation à compter du 1er mars 2018, qu’il appartiendra au notaire d’évaluer ;juger que M. [O] est titulaire d’une créance envers l’indivision post-communautaire :au titre des frais de conservation de l’immeuble, soit l’assurance habitation et les taxes foncières ;au titre du remboursement du prêt immobilier n°816097697599 à hauteur de 1.387,60 euros et ce à compter du 4 mai 2