2ème Chambre Cabinet B, 29 janvier 2025 — 23/03403

RG : N° RG 23/03403 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GD6G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B

Minute : 25/120 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE VINGT NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDERESSE :

Madame [V] [T] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 15] de nationalité Française Profession : Sans emploi [Adresse 6] [Localité 11] représentée par Maître Julie CAMBIER de la SCP LEMAIRE - MORAS & ASSOCIES, avocats au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001121 du 25/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 17])

DEFENDEUR :

Monsieur [G] [I] [U] né le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 13] MAYOTTE de nationalité Française Profession : Sans emploi [Adresse 8] [Localité 12] n’ayant pas constitué avocat

Nous Géraldine VUILLEMIN, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement réputé contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

[V] [T] et [G] [U] se sont mariés le [Date mariage 3] 2021 devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 14] (59) sans contrat de mariage préalable.

De leur mariage sont issus : [W] [U], né le [Date naissance 2] 2020 à [Localité 17] (59)[X] [U], né le [Date naissance 7] 2022 à [Localité 17] (59) Par acte du 16 novembre 2023, [V] [T] a assigné [G] [U] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 5 février 2024 au tribunal judiciaire de Valenciennes sans indiquer le fondement de sa demande et en formulant des demandes de mesures provisoires.

Par ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires réputée contradictoire en date du 4 mars 2024, le juge aux affaires familiales de [Localité 17], statuant en qualité de juge de la mise en état a : Constaté que les époux résident séparément ;Attribué la jouissance du domicile conjugal, sis [Adresse 4] à [Localité 14], à [V] [T] à charge pour elle d’en assumer le loyer et les charges ;Constaté que l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents ;Fixé la résidence habituelle des enfants au domicile maternel ;Accordé au père un droit de visite et d'hébergement s’exerçant, sauf meilleur accord des parties, comme suit :- la moitié des vacances scolaires en alternance : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ; Fixé la contribution paternelle à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme de 100 euros par mois et par enfant, soit 200 euros par mois au total ;Fixé la date d’effet des mesures provisoires à la date de l’ordonnance. Par conclusions récapitulatives signifiées par huissier le 19 novembre 2024, auxquelles il convient de renvoyer pour plus ample exposé des moyens, [V] [T] sollicite de : Prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;Ordonner la mention du dispositif du jugement en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs ;Ordonner la liquidation du régime matrimonial ;Dire que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort que les époux ont pu accorder à l'autre pendant l'union ;Fixer la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce ;Constater qu’elle a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;Constater que l’autorité parentale est exercée conjointement par les parents ;Fixer la résidence habituelle des enfants au domicile maternel ;Accorder au père un droit de visite et d'hébergement : la moitié de toutes les vacances scolaires, en alternance, à charge pour [G] [U] de prendre en charge les frais de trajet aller/retour des enfants ;Fixer la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation des enfants à hauteur de 100 euros par mois et par enfant, soit 200 euros au total, avec indexation, et ce à effet au jour de la demande en divorce ;Débouter [G] [U] de ses demandes plus amples ;Juger que chacun des époux conservera ses propres dépens. Régulièrement cité à étude , [G] [U] n’a pas constitué avocat.

Susceptible d’appel, l’affaire sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 décembre 2024 et l’affaire mise en délibéré au 29 janvier 2025 avec dépôt des dossiers au greffe avant le 18 décembre 2024.

L'absence de dossier d'assistance éducative a été vérifiée.

Les dispositions de l'article 388-1 du code civil n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce au rega