2ème Chambre Cabinet C, 15 janvier 2025 — 22/01788

RG : N° RG 22/01788 - N° Portalis DBZT-W-B7G-FY24

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet C

Minute : 25/00084 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE QUINZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDERESSE :

Madame [Y] [A] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 13] de nationalité Française Profession : Demandeur d’emploi [Adresse 2] [Localité 10] représentée par Maître Cedric BLIN de la SELARL BLIN CEDRIC, avocats au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/911 du 24/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Valenciennes)

DEFENDEUR :

Monsieur [E], [X] [H] né le [Date naissance 9] 1957 à [Localité 16] de nationalité Française Profession : [Localité 15] décorateur [Adresse 2] [Localité 10] représenté par Maître Stefan SQUILLACI de l’AARPI SQUILLACI & ASSOCIES, avocats au barreau de LILLE

Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 20 Février 2024 devant Sandrine ROZWADOWSKI, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Najia DELLI, Greffier, avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 15 mai 2024, prorogé à la dae du 1er juillet 2024, 23 septembre 2024, 20 novembre 2024, 18 décembre 2024 et à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats. RG : N° RG 22/01788 - N° Portalis DBZT-W-B7G-FY24

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [E] [H] et Mme [Y] [A] se sont mariés le [Date mariage 8] 2001 à [Localité 16] sans contrat préalable.

De cette union est sont issus :

[R] [E] [H], né le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 16], majeur et indépendant,[P] [U] [H], née le [Date naissance 5] 1991 à [Localité 16], majeure et indépendante,[M] [X] [H], né le [Date naissance 6] 1995 à [Localité 16], majeur et indépendant, [G] [I] [H], né le [Date naissance 7] 1996 à [Localité 16], majeur et indépendant, [D] [T] [H], née le [Date naissance 3] 2006 à [Localité 16], majeur. Par acte d'huissier en date du 29 juin 2022, Mme [Y] [A] a assigné M. [E] [H] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Valenciennes.

Par ordonnance du 7 novembre 2022, le juge aux affaires familiales, statuant en qualité de juge de la mise en état a, notamment :

attribué la jouissance du domicile conjugal à l'époux et accordé à Madame [A] un délai de trois mois pour quitter les lieux ;attribué à compter de l’ordonnance la jouissance des véhicules Audi K3, Citroën berlingot et camion-benne blanc à l'époux , sous réserve des droits respectifs des parties lors de la liquidation du régime matrimonial ;attribué à l’épouse à compter de la séparation effective, sous réserve des droits respectifs des parties lors de la liquidation du régime matrimonial la machine à laver blanche Whirlpool, le congélateur bahut blanc Vallerg, le petit frigidaire blanc, le lit 140/190 en bois, le lit une personne 146/90 en bois, la cafetière Senseo, un micro-onde blanc Samsung, un vélo de femme beigefixé à 500 € par mois la pension alimentaire au titre du devoir de secours due par Monsieur [H] à Madame Vasseurconstaté que l’autorité parentale était exercée conjointement sur l'enfant [D] ;fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile de sa mère ;accordé au père un droit de visite et d'hébergement amiable ;fixé la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à hauteur de 300 euros par mois ; Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 26 juin 2023, Madame [A] demande au juge aux affaires familiales de : prononcer le divorce de Monsieur [H] et de Madame [A] sur le fondement de l’article 233 du code civil ; ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 30 août 2001 devant l’officier d’état civil de [Localité 16], et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi ;juger que Madame [A] reprendra l’usage de son nom patronymique à l’issue du divorce, en application de l’article 264 du code civil ; constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du Code civil ; constater que Madame [A] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 257-2 du Code civil ; fixer la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce ; constater le principe de la disparité entre la situation respective des époux ; condamner Monsieur [H] à payer à Madame [A] la somme de 50 000 € au titre de la prestation compensatoire, en application de l’article 270 du code civil; juger que la prestation compensatoire sera assortie de l’exécution provisoire, en application de l’article 1079 du code de procédure civile ; constater que l’autorité parentale sur [D] est conjointe ; fixer la résidence habituelle de [D] au