4 ème Chambre civile, 4 février 2025 — 23/00302
Texte intégral
Minute n° 25/00075 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 23/00302 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-HZ3S
4ème CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 04 Février 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 03 Décembre 2024
ENTRE :
FEDERATION DE LA [Localité 13] POUR LA PECHE ET DE LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE dont le siège social est sis [Adresse 14]
représentée par Me Sylvain SENGEL, avocat au barreau de ROANNE
Monsieur [J] [L] demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Sylvain SENGEL, avocat au barreau de ROANNE
Madame [K] [P] demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Sylvain SENGEL, avocat au barreau de ROANNE
Monsieur [F] [R] demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Sylvain SENGEL, avocat au barreau de ROANNE
Monsieur [I] [Z] demeurant [Adresse 7]
représenté par Me Sylvain SENGEL, avocat au barreau de ROANNE
Madame [H] [A] épouse [B] demeurant [Adresse 9]
représentée par Me Sylvain SENGEL, avocat au barreau de ROANNE
Monsieur [Y] [O] demeurant [Adresse 8]
représenté par Me Sylvain SENGEL, avocat au barreau de ROANNE
Monsieur [YM] [G] demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Sylvain SENGEL, avocat au barreau de ROANNE
Monsieur [W] [T] demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Sylvain SENGEL, avocat au barreau de ROANNE
ET :
S.A.R.L. DURANCON [V] dont le siège social est sis [Adresse 12]
représentée par Maître Sylvain THOURET de la SCP TEDA AVOCATS, avocats au barreau de LYON, substitué par Me Clément PIN BARRAZ, avocat au barreau de LYON
S.A. ABEILLE IARD & SANTE ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE AVIVA A SSURANCES SA Assureur, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Sylvain THOURET de la SCP TEDA AVOCATS, avocats au barreau de LYON, substitué par Me Clément PIN BARRAZ, avocat au barreau de LYON
JUGEMENT :
contradictoire et en premier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 04 Février 2025
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Au cours de l’été 2020, des salariés et membres de la Fédération de la [Localité 13] pour la pêche et la protection du milieu aquatique ont constaté que leurs véhicules, stationnés sur le parking du siège social de l’association, sis [Adresse 15] à [Localité 11], avaient été recouverts d’un dépôt blanchâtre.
La SARL Durançon [V] a été l’entreprise voisine exerçant une activité de thermolaquage, jusqu’au 15 mars 2023, date à laquelle la Fédération de la [Localité 13] pour la pêche et la protection du milieu aquatique a transféré son siège social.
Par courrier du 27 août 2020, puis par mail du 3 septembre 2020, la Fédération de la [Localité 13] pour la pêche et la protection du milieu aquatique a signalé la survenance de troubles causés par la SARL Durançon [V] auprès de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL).
Par courrier recommandé avec avis de réception du 21 septembre 2020, la Fédération de la [Localité 13] pour la pêche et la protection du milieu aquatique a mis en demeure la SARL Durançon [V] de prendre en charge le coût de la réparation des véhicules impactés par le rejet des particules.
Par courrier du même jour, la Fédération a informé la Préfète de la [Localité 13] de la situation.
Par courriers recommandés en date des 29 mars 2021 et 11 juin 2021, la Fédération a mis en demeure la société Aviva Assurances, devenue la SA Abeille Iard & Santé, de les indemniser des dommages subis.
Par assignation délivrée par commissaire de justice le 7 avril 2023, la société Fédération de la [Localité 13] pour la pêche et la protection du milieu aquatique, Monsieur [J] [L], Madame [K] [P], Monsieur [F] [R], Monsieur [I] [Z], Madame [H] [A] épouse [B], Monsieur [PO] [O], Monsieur [YM] [G] et Monsieur [W] [T] ont fait assigner la SARL Durançon [V] et la SA Abeille Iard & Santé devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne.
Appelée pour la première fois à l'audience du 6 juin 2023, l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.
A l'audience du 3 décembre 2024, à laquelle l'affaire a été retenue, les demandeurs, représentés par leur avocat, demandent à la juridiction de : - Condamner la SARL Durançon [V] à lui payer les sommes de : 2 250,00 € pour la Fédération de la [Localité 13] pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;1 411,43 € pour Monsieur [J] [L] ;1 137,17 € pour Madame [K] [P] ;6 372,00 € pour Monsieur [F] [R] ;572,83 € pour Monsieur [I] [Z] ;590,00 € pour Madame [H] [A] épouse [B] ;750,00 € pour Monsieur [PO] [O] ;1 025,11 € pour Monsieur [YM] [G] ;678,00 € pour Monsieur [W] [T] ;1 000,00 € chacun au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens ;- Débouter la SARL Durançon [V] et son assurance la SA Abeille Iard & Santé de leurs demandes ; - Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la déc