Chambre 1 Cabinet 6-10000, 28 janvier 2025 — 24/00227
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 7] ☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 24/00227 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JL7S
NAC : 56C 0A
JUGEMENT
Du : 28 Janvier 2025
Monsieur [G] [J], représenté par Me Ludovic TIRADON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Madame [X] [N] épouse [J], représentée par Me Ludovic TIRADON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
C /
S.A.R.L. ABC DEMENAGEMENT HEXA DEM, représentée par Me Laure BASMAISON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
GROSSE DÉLIVRÉE
LE :
A : Me Laure BASMAISON
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A : Me Laure BASMAISON Me Ludovic TIRADON
N°
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Sous la Présidence de Madame Marie-Laure CACHIN, Juge, assistée de Madame Odile PEROL, faisant fonction de Greffier ;
Après débats à l'audience du 19 Novembre 2024 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 28 Janvier 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEURS :
Monsieur [G] [J] [Adresse 4] [Localité 2] non présent représenté par Mme [X] [J] ayant pour avocat Me Ludovic TIRADON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Madame [X] [N] épouse [J] [Adresse 4] [Localité 2] présente ayant pour avocat Me Ludovic TIRADON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DÉFENDEUR :
S.A.R.L. ABC DEMENAGEMENT HEXA DEM [Adresse 6] [Localité 8] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Laure BASMAISON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Selon devis FC09062023-01 du 09 juin 2023 signé le 10 juin 2023, Monsieur [G] [J] et Madame [X] [N] épouse [J] ont confié à la SARL ABC DEMENAGEMENT HEXA DEM le déménagement du mobilier de leur ancienne maison sise [Adresse 5] à [Localité 11] jusqu’à leur maison, [Adresse 4] à [Localité 14], soit une distance de 297 km pour un volume de 78 m3 au prix de 7.950 euros TTC sur la période du 10 juillet au 13 juillet 2023.
Les époux [J] ont réglé un acompte d’un montant de 2.385 euros le 10 juin 2023.
Suivant lettre de voiture du 12 juillet 2023, le chargement a eu lieu le 10 juillet 2023 et la livraison le 12 juillet 2023 pour un volume de 78 m3 au prix de 7.950 euros.
Puis selon devis n°2023-110 du 11 juillet 2023, les époux [J] ont conclu avec l’entreprise JEAN MENE TOUT un contrat de déménagement concernant les 47 m3 restant de leur habitation à [Localité 10] pour les livrer à [Localité 13] le 12 juillet 2023.
Le 13 juillet 2023, les époux [J] ont procédé à un premier règlement de 2.000 euros à la SARL ABC DEMENAGEMENT HEXA DEM.
Par courrier daté du 17 juillet 2023 avec accusé de réception du 19 juillet 2023, les époux [J] se sont plaints d’un déménagement partiel de leur maison, d’une désorganisation dans la tenue des opérations outre un manque de sérieux des équipes s’agissant des horaires. Ils ont fait part à la SARL ABC DEMENAGEMENT HEXA DEM de la perte et de la casse de plusieurs de leurs biens sollicitant l’indemnisation de leurs préjudices auprès de la compagnie d’assurance de cette dernière.
Les époux [J] ont réglé à la SARL ABC DEMENAGEMENT HEXA DEM la somme de 5.565 euros le 19 juillet 2023 pour solder le montant des prestations réalisées par celle-ci selon facture FC000700.
Suivant courrier recommandé du 20 juillet 2023 avec accusé de réception, la SARL ABC DEMENAGEMENT HEXA DEM a informé les époux [J] qu’elle avait déménagé 78 m3 conformément au devis du 10 juin 2023, que le camion a été vidé dans sa globalité et qu’elle garantissait la prise en charges des éventuelles réparations ou remboursement de leur mobilier endommagé en cas de casse avérée.
Suivant plusieurs courriers recommandés des 21 juillet 2023 avec accusé de réception du 24 juillet 2023, 04 août 2023 avec accusé de réception du 07 août 2023 et 05 septembre 2023 avec accusé de réception du 06 septembre 2023, les époux [J] ont réitéré leur demande d’indemnisation de leurs préjudices par l’assurance de la SARL ABC DEMENAGEMENT HEXA DEM.
Suivant courrier recommandé du 02 octobre 2023 avec accusé de réception du 04 octobre 2023, les époux [J] ont communiqué à la SARL ABC DEMENAGEMENT HEXA DEM, la liste de l’ensemble du mobilier manquant ou cassé, et ont sollicité la réparation de leurs préjudices matériels à hauteur de 1.231,20 euros pour la casse et de 6.585,97 pour les pertes réitérant leurs demandes d’indemnisation. Ils ont proposé à la SARL ABC DEMENAGEMENT HEXA DEM une offre amiable d’indemnisation forfaitaire d’un montant de 4.000 euros.
Une relance par courriel daté du 13 octobre 2023 a été effectué par les époux [J].
Ensuite, les époux [J] ont adressé à la SARL ABC DEMENAGEMENT HEXA DEM une nouvelle lettre recommandée du 10 novembre 2023. Avec accusé de réception du 13 novembre 2023 pour rechercher une solution amiable.
Par courriel daté du 13 novembre 2023, la SARL ABC DEMENAGEMENT HEXA DEM a indiqué aux époux [J] avoir transmis le litige auprès de sa compagnie d’assurance et qu’elle refusait le paiement de la somme forfai