Chambre 1 Cabinet 6-10000, 28 janvier 2025 — 23/03006

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 4] ☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 23/03006 - N° Portalis DBZ5-W-B7H-JE4T

NAC : 56Z 0A

JUGEMENT

Du : 28 Janvier 2025

Madame [O] [P] épouse [Z], représentée par Me Sophie GAUMET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Monsieur [M] [Z], représenté par Me Sophie GAUMET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

C /

S.A.R.L. ROLLERY CONSTRUCTION, prise en la personne de son représentant légal, représentée la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

GROSSE DÉLIVRÉE

LE :

A : Me Sophie GAUMET

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A : Me Sophie GAUMET SCP COLLET

N°

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Madame Marie-Laure CACHIN, Juge, assistée de Madame Odile PEROL, faisant fonction de Greffier ;

Après débats à l'audience du 19 Novembre 2024 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 28 Janvier 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEURS :

Madame [O] [P] épouse [Z] [Adresse 10] [Localité 5] représentée par Me Sophie GAUMET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Monsieur [M] [Z] [Adresse 10] [Localité 5] représenté par Me Sophie GAUMET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

S.A.R.L. ROLLERY CONSTRUCTION prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 6] représentée par la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [M] [Z] et Madame [O] épouse [Z] ont sollicité la SARL ROLLERY CONSTRUCTION pour effectuer le lot maçonnerie dans le cadre d’une construction neuve sur leur parcelle cadastrée [Cadastre 7] à [Localité 9]. Un devis pour le lot terrassement et gros œuvre a été établi par la SARL ROLLERY CONSTRUCTION le 04 mai 2022 le 04 mai 2022 à hauteur de 52.399,66 €. Le 10 novembre 2022, les époux [Z] ont réglé à la SARL ROLLERY CONSTRUCTION la somme de 5.239,97 euros au titre d’une facture d’acompte du 03 novembre 2022. Invoquant des difficultés dans leur déblocage de prêt en lien avec l’impossibilité de souscrire l’assurance dommage ouvrage exigée par l’établissement prêteur, les époux [Z] ont par courrier recommandé du 30 novembre 2022 avec accusé de réception, informé la SARL ROLLERY CONSTRUCTION de l’annulation du projet de construction et sollicité le remboursement de la somme versée de 5.239,97 euros. Les époux [Z] ont déposé une demande d’annulation du permis de construire le 15 décembre 2022. Un arrêté municipal d’annulation de permis de construire a été rendu le 05 janvier 2023 par Madame le maire de la commune de [Localité 9]. Suivant courrier recommandé du 06 janvier 2023 avec accusé de réception du 09 janvier 2023, les époux [Z] ont sollicité la SARL ROLLERY CONSTRUCTION pour qu’elle leur restitue la somme de 5.239,97 euros en l’absence de toute réalisation de travaux. Suivant courrier daté du 05 avril 2023 avec accusé de réception, les époux [Z] ont mis en demeure la SARL ROLLERY CONSTRUCTION de leur rembourser la somme de 5.239,97 euros sous quinze jours. Puis, les époux [Z] ont initié une procédure de conciliation mais un constat de carence a été dressé le 28 février 2023. Une seconde procédure de conciliation a été sollicitée par les époux [Z] et un constat d’échec a été établi le 03 mai 2023 Enfin, par courrier recommandé du 16 mai 2023 avec accusé de réception, les époux [Z] ont mis en demeure la SARL ROLLERY CONSTRUCTION de leur rembourser la somme litigieuse dans un délai de 15 jours. C’est dans ce contexte que, par exploit de commissaire de justice du 26 juillet 2023, les époux [Z] ont assigné la SARL ROLLERY CONSTRUCTION devant le Tribunal Judiciaire de CLERMONT-FERRAND au bénéfice de l’exécution provisoire aux fins de : Dire et juger les époux [Z] recevables et bien fondés en leurs demandes,condamner la SARL ROLLERY CONSTRUCTION à leur payer les sommes suivantes :- la somme de 5.239,97 euros TTC avec intérêts au taux legal à compter de la première mise en demeure, soit à compter du 06 janvier 2023,

- la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

L'affaire a été appelée à l’audience pour la première fois le 03 octobre 2023 mais a été renvoyée plusieurs fois à la demande des parties. Elle a finalement été retenue pour être plaidée le 07 mai 2024 et mise en délibéré au 19 juillet 2024. A l’audience, les époux [Z] ont reproché à la SARL ROLLERY CONSTRUCTION de ne pas fournir le devis du 04 mai 2022 signé avec la mention lu et approuvé. Par lettre du 07 mai 2024, la SARL ROLLERY CONSTRUCTION indiquait au tribunal qu’elle avait omis de communiquer aux débats le devis signé et accepté par les époux [Z]. Le tribunal a ordonné une réouverture des débats pour la production du devis signé des deux parties par la SARL ROLLERY CONSTRUCTION. A l’audience du 15 octobre 2024 lors de la réouverture des débat