Chambre 2 Cabinet 6, 16 décembre 2024 — 23/02973

Minute n° 24/00105 D chambre 2 cabinet 6 N° de RG : II N° RG 23/02973 - N° Portalis DBZJ-W-B7H-KMZO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SARREBOURG _____________________________ 52, avenue Clémenceau 57400 SARREBOURG ___________________________

Chambre de la Famille

JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

Madame [W], [P] [T] épouse [B] née le 07 Novembre 1974 à PHALSBOURG (57370) 16 Rue Pilsfels 57370 PHALSBOURG de nationalité Française

Représentée par Me Stéphanie GRIECI, avocat au barreau de METZ

DEFENDEUR :

Monsieur [M], [J] [B] né le 04 Octobre 1970 à BOUXWILLER 5 Rue du Gartenfeld 57370 BERLING de nationalité Française

Représenté par Me David MARTIN, avocat au barreau de METZ

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Véronique KRETZ

GREFFIER : Valérie KIEHL

DEBATS : Tenus en chambre du conseil

PRONONCE PUBLIQUEMENT LE : 16 DECEMBRE 2024

Expéditions - pièces (1) - Exécutoire (2) à Me Stéphanie GRIECI Me David MARTIN

le

EXPOSE DU LITIGE

Mme [W], [P] [T] épouse [B] et M. [M], [J] [B] se sont mariés le 25 mai 2001 devant l'officier de l'état-civil de la commune de PFALZWEYER (67) en ayant fait précéder leur union d'un contrat de mariage reçu par le notaire de leur choix en date du 19 avril 2001 (communauté de biens réduite aux acquêts).

Les enfants issus de cette union sont majeurs.

- [C] [B], né le 23 avril 2003 à Saverne (67), 21 ans ; - [D] [B], née le 18 novembre 2005 à Saverne (67), 19 ans.

Par assignation en date du 27 novembre 2023, Mme [W], [P] [T] épouse [B] a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce sans en préciser le fondement.

Par ordonnance en date du 22 janvier 2024, le juge de la mise en état a constaté la résidence séparée des époux ; a attribué la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux à M. [M] [B] ; a attribué la jouissance des véhicules ; a précisé la répartition de la prise en charge des dettes communes ; a constaté que les frais relatifs aux deux enfants majeurs [C] et [D], à savoir les frais relatifs à leur logement (loyer, assurance, internet, électricité), transport (entretien véhicule, assurance, carburant, train, bus, métro), nourriture, vêtements, frais de scolarité, frais de santé, seront partagés entre les parties à hauteur d'un tiers à la charge de Mme [B] née [T] et de 2/3 à charge de M. [M] [B].

L'affaire a été renvoyée à la mise en état.

La clôture de la procédure a été prononcée à l'audience de mise en état du 14 octobre 2024.

Les conseils des parties ont été informés, à l'audience de plaidoiries du 18 novembre 2024, que le jugement est mis en délibéré à la date du 16 décembre 2024 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions datées du 12 septembre 2024, Mme [W] [T] épouse [B] demande à la présente juridiction, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l'article 237 du code civil, de :

- Fixer la date des effets du divorce au 19 février 2023, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et collaborer ; - Dire et juger qu'elle a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaire et patrimoniaux des époux conformément aux exigences de l'article 252 du code civil ; - Condamner Monsieur [B] à lui verser une prestation compensatoire en capital de 45.000 € ; - L'autoriser à conserver l'usage du nom marital après le prononcé du divorce ; - Dire que tous les frais relatifs aux deux enfants [C] et [D], à savoir les frais relatifs à leur logement (loyer, assurance, internet, électricité), transport (achat et entretien véhicule, assurance, carburant, train, bus, métro), nourriture, vêtements, frais de scolarité, frais de santé, seront partagés entre les parties à hauteur d'un tiers à charge de Madame [B] née [T] et de 2/3 à charge de Monsieur [M] [B] ; - Dire et juger que les frais et dépens seront partagés par moitié.

Mme [W] [T] épouse [B] fait valoir que les parties vivent séparément depuis le 19 février 2023, et qu'elle a pris à bail son logement le 15 janvier 2023, quittant le domicile conjugal le 19 février 2023. Que Monsieur [B] ne conteste pas cette demande.

Que les parties sont propriétaires en commun du domicile conjugal sis 5 Rue de Gartenfeld à BERLING (57370), et ledit bien est estimé à 266.000 € et 285.000 €. Qu'elle n'est pas opposée à ce que Monsieur [M] [B] conserve le bien immobilier, à charge pour lui de lui verser une soulte.

Que le mariage a duré 22 années, et ses revenus sont largement inférieurs à ceux de son époux. Que la situation des parties n'a pas changé depuis l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires, et il ressort des avis d'imposition du couple qu'il a toujours existé une disparité dans la situation respective des parties, Monsieur [B] ayant toujours perçu des revenus deux fois supérieurs aux siens.

Que la disparité a toujours existé durant le mariage, qu'elle existe encore à ce jour et persistera dans l'ave