Chambre 2 Cabinet 6, 14 octobre 2024 — 23/02959
Texte intégral
Minute n° 24/00079 chambre 2 cabinet 6 N° de RG : II N° RG 23/02959 - N° Portalis DBZJ-W-B7H-KMFA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SARREBOURG _____________________________ 21, Rue de la Division Leclerc BP 50184 - 57403 SARREBOURG ___________________________
Chambre de la Famille
JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2024
DEMANDERESSE :
Madame [D] [H] [B] épouse [F] née le 27 Avril 1949 à SARREBOURG (57400) 17 Rue Molière 57400 SARREBOURG de nationalité Française
Représentée par Me Stéphanie GRIECI, avocat au Barreau de Metz
DEFENDEUR :
Monsieur [R] [E] [F] né le 20 Février 1950 à METZ (57000) 6 rue gabriel faure 57400 SARREBOURG de nationalité Française
Représenté par Me Nadine ALBRECHT, avocat au Barreau de Metz
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Véronique KRETZ
GREFFIER : Valérie KIEHL
PRONONCE PUBLIQUEMENT LE : 14 OCTOBRE 2024
Expéditions - pièces (1) - Exécutoire (2) à Maître Nadine ALBRECHT de la SELARL ALBRECHT AVOCATS Me Stéphanie GRIECI
le
EXPOSE DU LITIGE
Mme [D] [B] épouse [F] et M. [R] [F] se sont mariés le 26 juillet 1980 devant l'officier de l'état-civil de la commune de Jury (57) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.
L'enfant issu de cette union est majeur.
Par assignation en date du 23 novembre 2023, Mme [D] [B] épouse [F] a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce sans en préciser le fondement.
Dans l'acte initial, Mme [D] [B] épouse [F] a saisi le juge de la mise en état d'une demande tendant à la fixation de mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil. Par ordonnance en date du 22 janvier 2024, le juge de la mise en état a constaté la résidence séparée des époux ; a attribué la jouissance du domicile con44ajugal à M. [R] [F] ; a attribué la jouissance des véhicules ; a précisé la répartition de la prise en charge des dettes communes ; a fixé le montant de la pension alimentaire due par M. [R] [F] en exécution du devoir de secours à 500 €.
L'affaire a été renvoyée à la mise en état.
Aux termes de ses dernières conclusions datées du 14 juin 2024, Mme [D] [B] épouse [F] demande à la présente juridiction, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l'article 237 du code civil, de :
-Fixer la date des effets du divorce au 1er août 2020, date de leur séparation et cessation de cohabitation et collaboration, -Constater la formulation d'une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; -Condamner M. [R] [F] à lui verser une prestation compensatoire en capital de 70.000 € par attribution du bien immobilier commun sis 6 rue Gabriel Faure à Sarrebourg (57 400) ; -Dire et juger que le jugement à intervenir opérera cession forcée en faveur de Mme [F] avec modification au livre foncier en conséquence ; -Dire et juger que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint après le prononcé du divorce ; -Dire que la jouissance du domicile conjugal est attribuée à titre onéreux à M. [F] à compter du 1er août 2020 ; -Dire que les frais et dépens seront partagés.
Mme [D] [B] épouse [F] fait valoir que les revenus des parties n'évolueront pas compte tenu de leur âge et M. [F] perçoit des revenus très largement supérieurs à ceux de son épouse, ce qui a toujours été le cas durant le mariage. Que M. [F] ne conteste ni la disparité dans les conditions de vie des parties ni le quantum de la prestation compensatoire sollicitée. Qu'elle s'oppose toutefois au versement de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère et si M. [F] indique qu'il ne dispose pas de liquidités ni de faculté d'emprunt, elle sollicite l'attribution du domicile conjugal en paiement de la prestation compensatoire sur la part appartenant à M. [F].
Aux termes de ses dernières conclusions datées du 14 mars 2024, M. [R] [F] conclut également au prononcé du divorce et demande à la présente juridiction de :
-Constater la formulation d'une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; -Dire que Mme [B] ne sera plus usage du nom marital [F] ; -Dire qu'il y a lieu à fixer sous forme de rente viagère mensuelle de 500 € la prestation compensatoire due par M. [F] à Mme [B] ; -Débouter Mme [B] de toutes demandes plus amples ou contraires ; -Fixer la date des effets du divorce à la date du 22 janvier 2024 ; -Statuer ce que de droit quant aux frais et dépens.
M. [R] [F] fait valoir qu'il ne dispose pas d'un capital constitué qui lui permettrait de régler à Mme [B] la somme qu'elle demande, et qu'âgé de 74 ans, il ne saurait emprunter la somme nécessaire pour liquider une prestation compensatoire de 70.000 €, raison pour laquelle il sollicite de fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. La clôture de la procédure a été prononcée à l'audience de mise en état du 17 juin 2024.
Les conseils des parties ont été informés, à l'audience de plaidoiries du 16 septembre 2024, que le jugement est mis en délibéré à la date du 14 oc