Chambre 2 Cabinet 6, 16 décembre 2024 — 24/00315

Minute n° 24/00109 D chambre 2 cabinet 6 N° de RG : II N° RG 24/00315 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KPT4

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SARREBOURG _____________________________ 52, avenue Clémenceau 57400 SARREBOURG ___________________________

Chambre de la Famille

JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

Madame [W] [Z] [A] [X] [T] épouse [S] née le 04 Juillet 1970 à LOURDES (65) Zone de Loisirs - Chalet TOB 4 - Lieudit Bossenberg 57400 LANGATTE de nationalité Française

Représentée par Me Stéphanie GRIECI, avocat au barreau de METZ

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-005192 du 27/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Metz)

DEFENDEUR :

Monsieur [U] [R] [S] né le 15 Février 1968 à PHALSBOURG (57370) 3 Rue du Pilsfels 57370 PHALSBOURG de nationalité Française

Représenté par Me Emilie BLANVILLAIN, avocat au barreau de METZ

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Véronique KRETZ

GREFFIER : Valérie KIEHL

DEBATS : Tenus en chambre du conseil

PRONONCE PUBLIQUEMENT LE : 16 DECEMBRE 2024

Expéditions - pièces (1) - Exécutoire (2) à Me Emilie BLANVILLAIN Me Stéphanie GRIECI

le

EXPOSE DU LITIGE

Mme [W], [Z], [A], [X] [T] et M. [U], [R] [S] se sont mariés le 22 août 2009 devant l'officier de l'état-civil de la commune de Phalsbourg (57) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Par assignation en date du 30 janvier 2024, Mme [W] [T] épouse [S] a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce sans en préciser le fondement.

Par ordonnance en date du 15 avril 2024, le juge de la mise en état a constaté la résidence séparée des époux ; a attribué la jouissance du domicile conjugal à M. [U] [S] (bien propre) ; a attribué la jouissance des véhicules ; a précisé la répartition de la prise en charge des dettes communes ; et a débouté Mme [W] [T] épouse [S] de sa demande de pension alimentaire en exécution du devoir de secours.

L'affaire a été renvoyée à la mise en état.

M. [U] [S] a constitué avocat, lequel n'a pas déposé de conclusions malgré injonction d'avoir à le faire.

Le jugement est contradictoire en application des dispositions de l'article 469 du code de procédure civile.

La clôture de la procédure a été prononcée à l'audience de mise en état du 14 octobre 2024.

Les conseils des parties ont été informés, à l'audience de plaidoiries du 18 novembre 2024, que le jugement est mis en délibéré à la date du 16 décembre 2024 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile. Aux termes de ses dernières conclusions datées du 13 juin 2024, Mme [W] [T] épouse [S] demande à la présente juridiction, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l'article 242 du code civil, aux torts exclusifs de M. [U] [S], de :

- Condamner M. [U] [S] à lui payer la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts ; - Fixer la date des effets du divorce au 09 novembre 2023, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer ; - Lui donner acte de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; - Condamner M. [U] [S] à lui payer une prestation compensatoire en capital de 10.000 euros ; - Dire que chaque partie perdra l'usage du nom marital après le prononcé du divorce ; - Condamner M. [U] [S] aux entiers frais et dépens ; - Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Mme [W] [T] épouse [S] fait valoir que l'époux est poursuivi devant le tribunal correctionnel de Metz à l'audience du 05 novembre 2024 pour agression sexuelle incestueuse sur sa petite fille, [V] [Y], alors âgée de 7 ans. Qu'il est également poursuivi à l'audience du 20 décembre 2024 pour des faits de violence à son encontre commis le 09 novembre 2023. Qu'elle a été contrainte de quitter le domicile conjugal suite à ces violences, craignant pour sa sécurité. Que M. [U] [S] a eu un comportement inacceptable envers sa petite-fille, ce qui l'a très fortement affectée.

Que le mariage a durée 14 ans, qu'elle est sans emploi, et perçoit des indemnités journalières versées par la CPAM à hauteur de 25 € par jour soit 750 € par mois, avec un loyer de 500 € par mois. Que Monsieur [S] perçoit des revenus mensuels moyens de l’ordre de 810 € (pension d'invalidité), occupe le domicile conjugal et ne supporte aucune charge de loyer. Qu'il est propriétaire du domicile conjugal constitué d'une ancienne ferme et de terrains, le tout estimé à 450.000 €.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le divorce:

Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties :

Aux termes de l’article 252 du code civil : « La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à : 1° La médiation en matière familiale et à la procédure participative ; 2° L'homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d'exercice de l'autorité