PPEP Référés JCP, 6 février 2025 — 24/01564

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 15] [Adresse 3] [Adresse 11] [Localité 9] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil

MINUTE n°

N° RG 24/01564 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I3VG

Section 2 République Française

Au Nom du Peuple Français

ORDONNANCE

DE REFERE

DU 06 février 2025

PARTIE REQUERANTE :

Monsieur [C] [V] né le 04 Septembre 1975 à [Localité 14] demeurant [Adresse 2] Madame [H] [V] demeurant [Adresse 1] - représentés par Me Julien TRENSZ, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 39

PARTIE REQUISE :

Monsieur [O] [S] demeurant [Adresse 5] Madame [E] [Z] épouse [S] née le 28 Mai 1953 à [Localité 12] (ITALIE) demeurant [Adresse 4] - représentés par Maître Bernard BURNER de l’ASSOCIATION BURNER & FAUROUX, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 19

Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Demande de réinscription après radiation ou caducité

NOUS, Sophie BAGHDASSARIAN, juge des contentieux de la protection statuant en référé près du tribunal judiciaire de Mulhouse, assistée de Clarisse GOEPFERT, greffier de ce tribunal,

Statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe le 06 février 2025,

Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :

Entendu à l’audience publique du 17 décembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte authentique du 6 septembre 2018 de Maître [D] [L], notaire à [Localité 13], Madame [H] [V] et Monsieur [C] [V] ont acquis auprès de Madame [E] [Z] épouse [S] et Monsieur [O] [S], représentés par la MJM [G] et associés, en qualité de mandataire liquidateur, le bien immobilier sis [Adresse 8].

L’acte de cession a stipulé qu’un bail devait être conclu entre le vendeur et l’acquéreur, à des conditions définies entre eux, sans recours à un notaire, de sorte que Madame [E] [Z] épouse [S] et Monsieur [O] [S] sont restés dans les lieux.

Par exploit d’huissier délivré le 29 septembre 2021, Madame [H] [V] et Monsieur [C] [V] ont fait citer Madame [E] [Z] épouse [S] et Monsieur [O] [S] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé du présent tribunal aux fins de voir : -dire et juger que Madame [E] [Z] épouse [S] et Monsieur [O] [S] occupent sans droit ni titre le bien immobilier propriété de Madame [H] [V] et Monsieur [C] [V] situé [Adresse 6] à [Localité 10] ; -dire et juger que malgré la sommation qui leur a été délivrée, Madame [E] [Z] épouse [S] et Monsieur [O] [S] continuent à occuper le bien immobilier, et ce sans jamais avoir versé le moindre euro à Madame [H] [V] et Monsieur [C] [V] ; En conséquence, -condamner Madame [E] [Z] épouse [S] et Monsieur [O] [S] ainsi que tous occupants de son chef à évacuer immédiatement et sans délai les lieux qu'elle occupe sis [Adresse 7], sous peine d'y être contrainte par la force publique en cas de non-exécution de la décision qui sera rendue, sous astreinte de la somme provisoirement fixée à 50 euros par par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; -condamner in solidum les parties défenderesses à verser à Madame [H] [V] et Monsieur [C] [V]  la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; -condamner in solidum les défendeurs en tous les frais et dépens ; -rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 19 juillet 2022. Après plusieurs renvois elle a été radiée selon ordonnance du 6 décembre 2022. Selon conclusions du 26 juin 2024 d’acte de reprise d’instance l’affaire a de nouveau été enrôlée et plaidée à l’audience du 17 décembre 2024.

Madame [H] [V] et Monsieur [C] [V] demandent au juge des contentieux de la protection statuant en référé du présent tribunal de: -dire et juger que Madame [E] [Z] épouse [S] et Monsieur [O] [S] occupent sans droit ni titre le bien immobilier propriété de Madame [H] [V] et Monsieur [C] [V] situé [Adresse 6] à [Localité 10] ; -dire et juger que malgré la sommation qui leur a été délivrée, Madame [E] [Z] épouse [S] et Monsieur [O] [S] continuent à occuper le bien immobilier, et ce sans jamais avoir versé le moindre euro à Madame [H] [V] et Monsieur [C] [V] ; -dire et juger que l’occupation sans droit ni titre du bien immobilier de Madame [H] [V] et Monsieur [C] [V] constitue pour le propriétaire un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser ; En conséquence, -condamner Madame [E] [Z] épouse [S] et Monsieur [O] [S] ainsi que tous occupants de son chef à évacuer immédiatement et sans délai les lieux qu'elle occupe sis [Adresse 7], sous peine d'y être contrainte par la force publique en cas de non-exécution de la décision qui sera rendue, sous astreinte de la somme provisoirement fixée à 50 eu