Chambre commerciale 3-1, 12 février 2025 — 24/03759

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 30Z

Chambre commerciale 3-1

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 12 FEVRIER 2025

N° RG 24/03759 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WS2F

AFFAIRE :

[E] [R]

...

C/

SCI [N]

[D] [P]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Octobre 2020 par le tribunal judiciaire de NANTERRE

N° Chambre : 8

N° RG : 17/09612

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Kazim KAYA

Me Fabrice HONGRE- BOYELDIEU

TJ [Localité 5]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DOUZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

DEMANDEURS devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 30 mai 2024 cassant et annulant l'arrêt rendu par la 12ème chambre de la cour d'appel de Versailles le 15 septembre 2022.

Monsieur [E] [R], avocat associé de l'association [R] - [P] ASSOCIES - [Adresse 1]

S.E.L.A.R.L. [P] ASSOCIES venant aux droits de la S.C.P. [P] ASSOCIÉS, associée de l'Association [R] - [P] ASSOCIES - [Adresse 1]

Représentés par Me Kazim KAYA, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 574

****************

DEFENDERESSE DEVANT LA COUR DE RENVOI

SCI [Adresse 7] - RCS Paris n° 379 730 609 - [Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 et Me Gabriel NEU-JANICKI de la SELARL CABINET NEU-JANICKI, Plaidant, avocat au barreau de Paris

****************

INTERVENANTE VOLONTAIRE

Madame [D] [P], avocat associé de la SELARL [P] ASSOCIES - [Adresse 1]

Représentée par Me Kazim KAYA, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 574

****************

Composition de la cour :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Décembre 2024, Madame Bérangère MEURANT, conseillère, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :

Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,

Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,

Madame Bérangère MEURANT, Conseillère,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT

EXPOSE DES FAITS

Par acte sous seing privé du 22 juillet 2005, à effet au 1er septembre 2005, la SCI Previmmo, aux droits de laquelle vient la SCI [Adresse 7], a donné à bail à la SCP [P] associés, devenue la SELARL [P] associés, des locaux à usage de bureaux situés [Adresse 3] à Paris, pour un loyer annuel de 95.000 euros hors taxes, soit 23.750 euros hors taxes par trimestre.

Les parties ont convenu de soumettre le bail à certaines dispositions du statut des baux commerciaux.

A compter du 1er septembre 2014, le bail s'est poursuivi tacitement.

Par lettre recommandée du 28 juillet 2017, l'association [R] [P] associés a mis en demeure la bailleresse de lui restituer une somme de 229.199,73 euros au titre d'un trop-perçu de loyer, en raison de l'illicéité de la clause d'indexation ne prévoyant une variation du loyer qu'à la hausse.

Par acte du 16 août 2017, l'association [R] [P] associés a fait assigner les SCI [Adresse 7] et Previmmo devant le tribunal de grande instance de Nanterre aux fins de voir réputée non écrite la clause d'indexation et condamner in solidum ces dernières à lui restituer une somme de 230.219,61 euros au titre du trop-perçu de loyers, outre diverses charges.

Le 26 octobre 2017, la SCP [P] associés et l'association [R] [P] ont notifié à la bailleresse un congé à effet au 31 janvier 2018 en se prévalant d'un préavis contractuel de 3 mois.

Par acte extrajudiciaire du 13 février 2018, la SCI [Adresse 7] a répondu qu'en application de l'article L.145-9 alinéa 2 du code de commerce, le congé devait être donné au moins six mois à l'avance pour le dernier jour du trimestre civil et que, par conséquent, la date d'effet de son congé était reportée au 30 juin 2018.

Par courrier réceptionné le 25 mai 2018, l'association [R] [P] associés a restitué les clés et à la même date, un état des lieux de sortie non contradictoire a été dressé par huissier de justice à la demande de la locataire.

Le 30 mai 2018, la société SCI [Adresse 7] a rendu les clés à la SCP [P] associés et lui a indiqué qu'un état des lieux de sortie se déroulerait le 2 juillet 2018. Il a été dressé contradictoirement par huissier de justice à cette date.

Par courrier recommandé du 4 juillet 2018, la SCP [P] associés a mis en demeure la bailleresse de lui restituer le dépôt de garantie d'un montant de 30.112,88 euros.

Dans le cadre de l'instance pendante devant le tribunal de grande instance de Nanterre, l'association [R] [P] associés a sollicité du juge de la mise en état le remboursement du dépôt de garantie et les SCI [Adresse 7] et Previmmo ont contesté la recevabilité de l'action de cette dernière, tierce au contrat de bail. Les part