Chambre commerciale 3-1, 12 février 2025 — 22/06320
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 58Z
Chambre commerciale 3-1
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 12 FEVRIER 2025
N° RG 22/06320 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VO6V
AFFAIRE :
SA ALBINGIA
C/
Société BELARDI FOOD TRADING
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Septembre 2022 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
N° Chambre : 4
N° RG : 2021F01870
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Anne-Laure DUMEAU
Me Asma MZE
TC NANTERRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DOUZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SA ALBINGIA
RCS Nanterre n° 429 369 309
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Anne-Laure DUMEAU de la SELAS ANNE-LAURE DUMEAU & CLAIRE RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 et Me Franck LE CALVEZ, Plaidant, avocat au barreau de Versailles
APPELANTE
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Société BELARDI FOOD GROUP venant aux droits de la société BELARDI FOOD TRADING
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représentée par Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et Me Orphée Antoun HADDAD, Plaidant, avocat au barreau de Paris
INTIMEE
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Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Novembre 2024, Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, conseillère, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,
Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,
Madame Bérangère MEURANT, Conseillère,
Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,
EXPOSE DES FAITS
La société Belardi food group (ci-après Belardi), société de droit monégasque venant aux droits de la société Belardi food trading, a pour activité le négoce et le courtage de produits alimentaires et agricoles.
Elle a souscrit, par l'intermédiaire de son courtier d'assurances, une police d'assurances « marchandises transportées » tous risques auprès de la société d'assurances Albingia, avec effet au 1er janvier 2019.
Le 3 juin 2020, la société Belardi a vendu à la société de droit algérien Retadje meat, ayant son siège social à [Localité 6], 500 tonnes de viande bovine sous vide d'origine brésilienne, toutes formalités effectuées, pour un prix de 2.528.246 dollars US. Elle a négocié ces marchandises auprès de deux fournisseurs brésiliens, les sociétés Prima food et Beauvallet, lesquelles, à compter du 16 juin 2020, les ont fait expédier par voie maritime dans vingt conteneurs réfrigérés sous plusieurs connaissements émis par la compagnie maritime Mediterranean shipping company (ci-après MSC) avec embarquement au port de [Localité 12] (Brésil) et déchargement au port algérien d'[Localité 10].
Après un transit par le port de [Localité 13] (Espagne), les marchandises en conteneurs, chargées sur trois navires distincts, sont arrivées au port d'[Localité 10] respectivement les 13, 19 et 20 juillet 2020.
La société Belardi indique, sur la base des informations qu'elle a recueillies localement, que les marchandises ont fait l'objet d'une soustraction frauduleuse dès leur arrivée au port d'[Localité 10]. Elle a déposé plainte auprès du procureur de la République près le tribunal d'Oran et initié une procédure civile devant le tribunal d'Hussein Dey, donnant lieu à deux jugements avant dire droit du 11 juillet 2021 (un jugement par expéditeur) en désignation d'expert.
Par courriel du 23 août 2020, elle a déclaré le sinistre à son courtier d'assurances, lui exposant qu'elle craignait « la mise en place d'un dessein criminel de détournement des conteneurs du port vers le marché local probablement avec la complicité des fonctionnaires du port ou de la douane », lui demandant d'activer sa police tous risques transport auprès de la société Albingia aux fins de prise en charge du sinistre et disant saisir le commissaire d'avaries Unilex maritime ([Localité 9]) afin de vérifier les faits sur place.
La société Albingia a accusé réception de cette déclaration de sinistre le 27 août 2020.
Le cabinet Unilex maritime a remis son rapport le 19 novembre 2020 concluant que, d'après les informations collectées, la marchandise n'a pas été livrée au destinataire comme prévu à son arrivée à [Localité 10] et que la marchandise pourrait être considérée comme détournée.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 17 décembre 2020 adressée à la société Belardi, la société Albingia a résilié la police d'assurances marchandises transportées.
Par courriel du 16 mars 2021, la société Albingia a informé le courtier d'assurances qu'elle n'entendait pas donner une suite favorable à la réclamation de la société Belardi.
Par lettre du 16 juin 2021, la société Belardi a vainement mis en demeure la société Albingia de lui régler