3ème chambre, 12 février 2025 — 23/01925

12/02/2025

ARRÊT N° 98/2025

N° RG 23/01925 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PPD5

PB / KM

Décision déférée du 09 Mai 2023

Juge de l'exécution d'ALBI

( 11/01592)

G.BLANC

[J] [D]

C/

S.A. OPERATEUR NATIONAL DE VENTE

INFIRMATION

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU DOUZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANT

Monsieur [J] [D]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représenté par Me Laure SERNY de la SELARL SPBS AVOCATS, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

INTIMEE

S.A. OPERATEUR NATIONAL DE VENTE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Isabelle BAYSSET de la SCP D'AVOCATS MARGUERIT ' BAYSSET, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant P. BALISTA, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

E. VET, conseiller faisant fonction de président

P. BALISTA, conseiller

S. GAUMET, conseiller

Greffier, lors des débats : K. MOKHTARI

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par E. VET, président, et par K. MOKHTARI, greffier de chambre

EXPOSE DU LITIGE

M. [J] [D] a donné congé le 12 novembre 2021 d'un logement pris à bail auprès de la société Cité Jardins, suivant contrat du 10 mars 2006, sis [Adresse 1] à [Localité 6].

Par acte d'huissier du 8 avril 2022, la Sa Opérateur National de Vente, venant aux droits de Cité Jardins, a fait assigner en référé M. [J] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Albi aux fins de validation du congé délivré par le locataire, de constatation de la résiliation du bail et d'expulsion de M. [J] [D].

Par ordonnance du 5 août 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Albi a :

-validé le congé délivré par M. [D] le 12 novembre 2021 et accepté par le bailleur,

-condamné M. [D] à payer à la Sa Opérateur national de Vente la somme de 4 015,60 euros montant des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêté au 4 juillet 2022 avec intérêts au taux légal à compter de la décision,

-à compter du 15 février 2022, fixé au montant du loyer et de la provision pour charges, l'indemnité d'occupation versée à la SA Opérateur national de vente par M. [D] et l'y a condamné jusqu'au départ des lieux des occupants, sous déduction des prestations sociales versées directement au bailleur, le cas échéant,

-ordonné l'expulsion de M. [D] et dit qu'à défaut d'avoir libéré les lieux situés [Adresse 1] à [Localité 6] deux mois après la notification au préfet du commandement d'avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais des expulsés dans tel garde-meuble désigné par eux ou à défaut par le bailleur,

-rejeté les demandes contraires ou plus amples,

-condamné M. [D] à payer à la SA Opérateur national de vente la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

-condamné M. [D] aux dépens.

Par acte en date du 9 septembre 2022, cette ordonnance a été signifiée à M. [J] [D] avec un commandement aux fins de quitter les lieux.

Par acte du 4 octobre 2022, en exécution de l'ordonnance, la Sa Opérateur National de Vente a fait pratiquer une saisie attribution sur un compte bancaire détenu par M. [J] [D] auprès de Boursorama Banque.

Par acte du 2 novembre 2022, M. [J] [D] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Albi aux fins d'annulation de la saisie attribution, du commandement de quitter les lieux, de l'assignation en référé, du jugement et de la signification de l'ordonnance de référé.

Par jugement du 9 mai 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Albi a :

-débouté M. [J] [D] de l'intégralité de ses demandes,

-déclaré réguliers le procès-verbal de signification du 8 avril 2022 de l'assignation et le procès-verbal de signification de décision avec commandement de quitter les lieux du 9 septembre 2022,

-déclaré valable et régulière la saisie-attribution pratiquée le 4 octobre 2022 sur les comptes de M. [J] [D] à Boursorama Banque et dénoncée le 11 octobre 2022, pour le paiement de la somme de 6 554, 71 euros,

-condamné M. [J] [D] à payer à la SA Opérateur Saisie Vente la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

-condamné M. [J] [D] aux dépens

Par déclaration du 29 mai 2023, M. [J] [D] a relevé appel, en critiquant l'ensemble des chefs du jugement.

Par arrêt du 2 octobre 2024,