1ere Chambre Section 2, 11 février 2025 — 23/01829
Texte intégral
11/02/2025
ARRÊT N°25/66
N° RG 23/01829 - N° Portalis DBVI-V-B7H-POSQ
CD/VM
Décision déférée du 19 Avril 2023 - Juge aux affaires familiales de TOULOUSE - 21/003202
J-L ESTEBE
[E] [C] veuve [L]
[O] [C]
[F] [T]
[Y] [L]
[X] [L]
C/
[A] [C]
INFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 2
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ARRÊT DU ONZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANTS
Madame [E] [C] veuve [L]
[Adresse 9]
[Localité 2]
Représentée par Me Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [O] [C]
[Adresse 18]
[Localité 28]
Représentée par Me Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [F] [T]
chez Madame [O] [C], [Adresse 18]
[Localité 28]
Représentée par Me Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [Y] [L]
[Adresse 5]
[Localité 22]
Représenté par Me Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [X] [L]
[Adresse 21]
[Localité 15]
Représentée par Me Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉ
Monsieur [A] [C]
[Adresse 17]
[Localité 28]
Représenté par Me Xavier CARUANA-DINGLI, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 10 Décembre 2024 en chambre du conseil, devant la Cour composée de :
C. DUCHAC, président
V. MICK, conseiller
V. CHARLES-MEUNIER, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : H. BEN HAMED
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par C. DUCHAC, président, et par H. BEN HAMED, greffier de chambre.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [I] [Z], veuve [P], est décédée le [Date décès 6] 2020 laissant à sa survivance ses enfants nés de son mariage dissout par divorce en 1964 avec M. [U] [C] à savoir :
- Mme [O] [C] née le [Date naissance 1] 1954,
- M. [A] [C] né le [Date naissance 10] 1959,
- Mme [E] [C] née le [Date naissance 20] 1967,
ainsi que ses petits-enfants, enfants de Mme [E] [C], à savoir :
- Mme [X] [L] née le [Date naissance 8] 1988,
- M. [Y] [L] né le [Date naissance 4] 1984,
ainsi que Mme [F] [T], fille de Mme [O] [C].
Par testament olographe en date du 20 mai 1983, Mme [Z] a institué pour légataires universels en pleine propriété ses trois enfants pour un tiers chacun, en privant son mari de tout usufruit.
De son vivant, Mme [Z] a opéré plusieurs libéralités et notamment :
- une donation partage le 9 janvier 2006 aux termes de laquelle elle a donné à ses enfants la pleine propriété de trois terrains constructibles sur la commune de [Localité 33] (32) pour une valeur de 46 000 € chacun ;
- une seconde donation partage le 4 décembre 2010 aux termes de laquelle elle a donné à ses enfants et petits enfants sept parcelles immobilières en pleine propriété et nue propriété à [Localité 28] (31) et [Localité 25] (31) à savoir un terrain constructible en pleine propriété à chacun des donataires d'une valeur de 80 000 € et un septième terrain pour une valeur de 210 000 € avec trois maisons en nue-propriété à ses enfants en indivision, se réservant l'usufruit viager ;
- une donation simple à Mme [O] [C] d'un terrain sur la commune de [Localité 25].
Par testament olographe en date du 20 juin 2014, Mme [Z] a donné à Mme [O] [C] un bien immobilier situé à [Adresse 26], à Mme [E] [C] un bien immobilier situé à [Adresse 23], à M. [A] [C] deux biens immobiliers l'un situé à [Adresse 29], l'autre à [Adresse 24] ainsi que différents meubles (voiture, ordinateur, photocopieuse, meubles, grande télévision), à Mme [X] [L] différents meubles (salon), à M. [Y] [L] différents meubles (fauteuils, biscuits, bronze et chandeliers), à Mme [F] [T] [B].
Les héritiers n'ont pu partager amiablement la succession.
Par actes délivrés les 5 août, 9 août, 17 août et 1er septembre 2021, M. [C] a fait assigner ses cohéritiers et légataires en partage devant le tribunal judiciaire de Toulouse.
Par jugement contradictoire en date du 19 avril 2023, le tribunal judiciaire de Toulouse a :
- ordonné le partage de la succession de Mme [I] [Z],
- désigné pour y procéder Maître [V] [J], sous la surveillance du juge du tribunal judiciaire de Toulouse en charge des partages (cabinet 10),
- dit que le notaire pourra :
* interroger le Ficoba et le Ficovie,
* recenser tous contrats d'assurance-vie et en déterminer les bénéficiaires,
* procéder à l'établissement des actes de notoriété,
* procéder à l'ouverture de tout coffre bancaire, en faire l'inventaire, rapatrier les liquidités dans la co