Chambre Commerciale, 12 février 2025 — 24/00124

COUR D'APPEL

DE [Localité 12]

Troisième chambre civile et commerciale

ARRET N°65

DU : 12 Février 2025

N° RG 24/00124 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GDWI

SN

Arrêt rendu le douze Février deux mille vingt cinq

Sur APPEL d'une décision rendue le 15 janvier 2024 par le Tribunal judiciaire de CUSSET (RG n° 23/00067)

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Madame Anne Céline BERGER, Conseiller

En présence de : Mme Christine VIAL, Greffier, lors de l'appel des causes et Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, lors du prononcé

ENTRE :

M. [B] [F]

[Adresse 4]

[Adresse 11]

[Localité 2]

Représentant : Me Anne BARNOUD, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C63113-2024-000761 du 29/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 8])

APPELANT

ET :

La société ALLIANZ I.A.R.D.

SA immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 542 110 291 04757

[Adresse 9]

[Adresse 3]

[Localité 6]

[Localité 7]

Représentants : Me Julie PICHON-FAYE, avocat au barreau de CUSSET/VICHY et Me Emeric DESNOIX de la SELARL SELARLU DESNOIX, avocat au barreau de TOURS

La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE l'ALLIER

[Adresse 5]

[Localité 1]

Non représentée, assignée à personne morale (personne habilitée)

INTIMÉES

DÉBATS :

Après avoir entendu en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, à l'audience publique du 11 Décembre 2024, sans opposition de leur part, les avocats des parties, Madame DUBLED-VACHERON et Madame NOIR, magistrats chargés du rapport, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré.

ARRET :

Prononcé publiquement le 12 Février 2025 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

M. [B] [F] a été victime d'un accident de la voie publique le 13 septembre 2004 qui lui a causé un traumatisme du rachis, de l'épaule gauche et du genou gauche.

Plusieurs décisions de justice ont statué sur l'indemnisation de ses préjudices et lui ont accordé un montant total d'indemnités de 104 943,50 euros dont, par jugement du tribunal de grande instance de Cusset en date du 2 septembre 2019, la somme de 15 525 euros allouée au titre de l'assistance par tierce personne avant consolidation sur la base d'un rapport d'expertise judiciaire du docteur [W] du 22 février 2018 (5 heures par semaine du 7 mars 2014 au 21 février 2018).

Une nouvelle expertise médicale a été ordonnée à la demande de M. [B] [F] par le juge des référés du tribunal judiciaire de Cusset du 5 mai 2021 au titre d'une nouvelle déclaration d'aggravation des séquelles de l'accident du 13 septembre 2014 et une provision à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice d'un montant de 2000 euros lui été allouée.

Le docteur [V], expert judiciaire, a déposé son rapport le 17 novembre 2021.

Il conclut notamment à une aggravation de l'état de santé de M. [F] en lien avec l'accident du 13 septembre 2004, à une date de consolidation désormais fixée au 16 septembre 2021, à un nouveau DFT de 25% du 16 novembre 2020 au 15 septembre 2021, à une réévaluation des besoins en aide humaine du 22 février 2018 au 25 novembre 2020 à hauteur de 5 heures par semaine et à titre viager à raison de 8 heures par semaine à compter du 26 novembre 2020, à une absence de modification du DFP, à la prise en charge des frais inhérents à l'octroi d'un fauteuil électrique d'un montant de 4 000 euros avec renouvellement tous les 5 ans.

L'expert précise enfin qu' 'une nouvelle rechute devra être acceptée en cas de décision de mise en place d'une prothèse totale d'épaule gauche dans le cadre d'un nouveau geste chirurgical'.

Par jugement du tribunal correctionnel de Cusset en date du 9 décembre 2021, M. [B] [F] a été condamné du chef de tentative d'escroquerie commise le 3 juin 2019 pour avoir produit, dans l'instance civile ayant conduit au jugement du 2 septembre 2019, un devis estimatif et quatre factures d'intervention à domicile falsifiés pour justifier sa demande d'indemnisation à hauteur de 38 554,74 euros au titre de la tierce personne avant consolidation et de celle de 147 752,58 euros au titre de la tierce personne après consolidation.

Par jugement du 15 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Cusset a :

- débouté M. [B] [F] de sa demande de condamnation de la SA Allianz I.A.R.D à lui payer les sommes suivantes :

- 1690,50 euros

- 150'405 euros

- débouté la SA Allianz I.A.R.D de sa demande reconventionnelle et subsidiaire de nouvelle expertise

- dit n'y avoir lieu à constater l'absence d'opposition de M. [B] [F] à la dés