Chambre Commerciale, 12 février 2025 — 24/00117

COUR D'APPEL

DE RIOM

Troisième chambre civile et commerciale

ARRET N°64

DU : 12 Février 2025

N° RG 24/00117 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GDVX

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Arrêt rendu le douze Février deux mille vingt cinq

Sur appel d'une décision rendue le 05 décembre 2023 par le tribunal de commerce de CUSSET ( RG n° 2023 000358)

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Madame Anne Céline BERGER, Conseiller

En présence de : Mme Christine VIAL, Greffier, lors de l'appel des causes et Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, lors du prononcé

ENTRE :

M. [F] [P]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Emmanuel TOURRET, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C63113-2024-001506 du 04/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)

APPELANT

ET :

La société MJ DE L'ALLIER représentée par Me [M] [E]

SELARL à associé unique immatriculée au RCS de Cusset sous le n° 834 285 744

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 1]

agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société CHRIS ELEC, SARL immatriculée au RCS de Cusset sous le n° 848 944 674 00029, dont le siège social est sis [Adresse 3]

désignée à ces fonctions par jugement du tribunal de commerce de Cusset en date du 21 juin 2022

Représentée par Me Elise BAYET de la SCP LALOY - BAYET, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

INTIMÉE

DÉBATS :

Après avoir entendu en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, à l'audience publique du 11 Décembre 2024, sans opposition de leur part, les avocats des parties, Madame DUBLED-VACHERON et Madame NOIR, magistrats chargés du rapport, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré.

ARRET :

Prononcé publiquement le 12 Février 2025 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La SARL Chris Elec ayant pour associé M. [F] [P], a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Cusset du 21 juin 2022.

Par courrier recommandé du 8 septembre 2022, la SELAR MJ de l'ALLIER ès-qualités de liquidateur de la SARL Chris Elec a mis en demeure M. [P] de rembourser la somme de 6 915,67 euros correspondant à des dépenses personnelles réalisées avec le compte de l'entreprise ainsi qu'à un compte courant d'associé débiteur.

Le liquidateur a également informé M. [P] qu'en vendant le véhicule de la société et en encaissant personnellement le fruit de cette vente, comme en usant du compte de la société pour des dépenses personnelles, il s'était rendu coupable de détournement d'actifs.

En réponse et par courriel du 11 juillet 2022, la secrétaire et assistante comptable de la société a indiqué ne pas avoir enregistré comptablement les dépenses personnelles du compte Qonto ne sachant pas comment procéder. Un tableau détaillant lesdites dépenses a été adressé au liquidateur. Elle a également indiqué que le fruit de la vente du véhicule avait servi à payer en partie le crédit afférent à son acquisition, ainsi que « des salaires, un solde de tout compte' »

Par courrier du 19 septembre 2022, M. [P] a indiqué que le véhicule avait été acheté avec des fonds personnels au moyen d'un crédit personnel ; que sur les conseils de son ancien expert-comptable il avait établi un certificat de cession au bénéfice de la société pour pouvoir récupérer la TVA déductible sans pour autant encaisser le prix de vente, le comptable ayant passé une écriture sur le compte courant associé dont il ignorait l'existence. Il a précisé avoir vendu le véhicule sans avoir conscience d'un quelconque détournement et être dans l'incapacité totale de reverser les sommes qui lui étaient réclamées.

Par exploit de commissaire de justice du 2 février 2023, la SELARL MJ de l'Allier, ès-qualités, a assigné M. [P] en paiement des sommes susvisées.

Par jugement du 5 décembre 2023, le tribunal de commerce de Cusset a :

Condamné M. [P] à payer à la SELARL MJ de l'Allier, représentée par Maître [M] [E], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société CHRISELEC :

- la somme de 595,35 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 septembre 2022, date de la première mise en demeure

- la somme de 6 320,33 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 septembre 2022, date de la première mise en demeure,

- la somme de 14 000 euros prix de vente du véhicule encaissé personnellement par M. [F] [P],

Condamné M. [P] à payer à la SELARL MJ de l'Allier ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Chris Elec, la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

M. [P] a relevé appel de ce ju