8ème Ch Prud'homale, 12 février 2025 — 24/04494
Texte intégral
8ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°42
N° RG 24/04494 -
N° Portalis DBVL-V-B7I-VBQJ
S.A.S.U. JULES
C/
M. [F] [S]
Sur appel d'une décision du bureau de conciliation et d'orientation du CPH de [Localité 5] du 12/07/2024
RG CPH : F 24/00060
Irrecevabilité de l'appel
Copie exécutoire délivrée
le : 13-02-25
à :
-Me Bertrand DANSET
-Me Elisabeth PHILY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 12 FEVRIER 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente de la chambre,
Assesseur : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,
GREFFIER :
Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 12 Décembre 2024
devant Madame Nadège BOSSARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
En présence de Madame [C] [P], médiatrice judiciaire,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 12 Février 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
La S.A.S.U. JULES prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Laure MOREAU-ANSART substituant à l'audience Me Bertrand DANSET de l'ASSOCIATION DM AVOCATS, Avocats au Barreau de LILLE
INTIMÉ :
Monsieur [F] [S]
né le 22 Septembre 1987 à [Localité 6] (29)
demeurant [Adresse 2]
[Localité 3]
Ayant Me Elisabeth PHILY de la SCP GLOAGUEN & PHILY, Avocat au Barreau de BREST, pour Avocat constitué
M. [F] [S] a été engagé par la société Jules selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 08 février 2016 en qualité de vendeur.
Sa rémunération s'élevait à 1 816 euros bruts dans le dernier état des relations contractuelles.
La société Jules, enseigne de prêt à porter masculin, emploie plus de 2000 salariés au sein de son siège et de ses points de vente répartis sur le territoire métropolitain.
La convention collective applicable est celle du commerce de détails et d'habillement.
M. [S] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 15 juin 2023.
A l'issue d'une nouvelle convocation à un entretien préalable, reçue par courrier en date du 23 juin 2023, M. [S] s'est vu notifier une mise à pied disciplinaire de 8 jours du 31 juillet au 8 août 2023 pour des propos irrespectueux à son manager et modification de planning.
M. [S] a contesté la sanction prise à son égard et a rappelé avoir signalé à plusieurs reprises son mal-être.
Par courrier en date du 20 octobre 2023, M. [S] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 3 novembre 2023 pour faute grave et l'a mis à pied à titre conservatoire.
Le 22 novembre 2023, la société Jules a notifié à M. [S] son licenciement pour faute grave au motif de comportements ayant entraîné un malaise au sein de l'équipe.
Le 17 avril 2024, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Brest aux fins de voir la société Jules condamnée au paiement des sommes suivantes :
A titre principal :
- Salaire de mise à pied du 20 octobre au 22 novembre 2023 : 1.816 €
- Congés payés sur salaire de mise à pied : 181,60 €
- Indemnité compensatrice de préavis - article 15 de la convention collective : 2 mois : 3.632 €
- Congés payés sur indemnité compensatrice de préavis : 363,20 €
- Indemnité conventionnelle de licenciement - article 17 de la convention collective : 1/5ème de mois par année d'ancienneté : 2.724 €
- Prime 13ème mois : 1.816 €
- Dommages et intérêts pour nullité du licenciement : 2.000 €
A titre subsidiaire :
- Dommages et intérêts pour licenciement dénué de toute cause réelle et sérieuse : 8 mois : 14.528 €
Dans tous les cas :
- Article 700 du Code de Procédure Civile : 2.500 €
- Exécution provisoire.
Lors de l'audience de conciliation, M. [S] a sollicité la condamnation de la SASU Jules à communiquer à peine d'astreinte de 100€ par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir copie de l'enquête sociale effectuée au magasin ainsi que ses comptes rendus d'entretien annuel de 2016 à 2023.
Par décision du 12 juillet 2024, RG n° F 24/00060, le bureau de conciliation et d'orientation du Conseil de prud'hommes a ordonné à la SAS Jules de remettre à M. [S] les documents suivants :
' Les comptes-rendus de l'année 2018 se rapportant à 2017 et de l'année 2017 se rapportant à 2016,
' La copie de l'enquête sociale,
sous astreinte de 30 € par jour de retard à compter du délai d'un mois suivant la notification de l'ordonnance au défendeur, le conseil de prud'hommes s'en réservant expressément la liquidation éventuelle à défaut d'exécution spontanée par le défendeur.
La société Jules a interjeté appel le 26 juillet 2024 aux