5ème Chambre, 12 février 2025 — 22/03611

5ème Chambre

ARRÊT N°-45

N° RG 22/03611 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S2TG

(Réf 1ère instance : 20/02134)

S.A.R.L. LA BELLE ET LA VILAINE

C/

Me [P] [D]

SCI MADRID

Société LOURY-INVEST

SCP PHILIPPE OUAIRY, FRANCOIS BUIN, [P] [D]

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 12 FEVRIER 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente,

Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente,

Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 18 Décembre 2024

ARRÊT :

Rendu par défaut prononcé publiquement le 12 Février 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

S.A.R.L. LA BELLE ET LA VILAINE, agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité au siège

et INTIMEE

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Jean HAMET, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉS :

Maître [P] [D]

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représenté par Me Constance PARIS de la SELARL EFFICIA, Plaidant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES

SCP PHILIPPE OUAIRY, FRANCOIS BUIN, [P] [D] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentée par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Constance PARIS, Plaidant, avocat au barreau de RENNES

SCI MADRID agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié de droit au siège.

ET APPELANTE

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentée par Me Jean-Maurice CHAUVIN de la SELARL CHAUVIN JEAN-MAURICE, Plaidant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

SARL LOURY-INVEST Société à responsabilité à associé unique prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié de droit au siège, ayant fait l'objet des significations prévues par les articles 902 et 911 du code de procédure civile par remise de l'acte à l'étude du commissaire de justice, n'ayant pas constitué avocat ;

[Adresse 5]

[Localité 2]

Par acte sous seing privé en date du 6 novembre 2015, la société Loury Invest a donné à bail commercial à la société The Jack's des locaux situés à [Adresse 8], décrits comme étant 'un local d'activités de 300 m², livré brut de béton comprenant une surface de bureaux à l'étage'. Le bail était conclu pour 9 ans commençant le 1er décembre 2015 moyennant un loyer annuel de 25 200 euros HT. La destination du bail était celle de 'bar-restauration'.

Par acte du 5 octobre 2017 au rapport de maître [D], notaire, la société Loury Invest a vendu les murs commerciaux, objets du bail commercial, à la SCI Madrid.

Par jugement du 14 mars 2018, le tribunal de commerce de Rennes a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la société The Jack's et par ordonnance du 27 juin 2018, le juge-commissaire a autorisé la vente du fonds de commerce de la société The Jack's.

Par acte du 10 octobre 2018 au rapport de maître [F], notaire, maître [G], ès-qualités de liquidateur, a cédé à la société La belle et la vilaine, le fonds de commerce dépendant de la liquidation judiciaire de la société The Jack's. La SCI Madrid, bailleresse, est intervenue à l'acte pour autoriser la cession et permettre l'adjonction d'une nouvelle activité à la destination du bail, à savoir celle de 'café-concert' sous réserve d'éventuelles mises aux normes administratives et autoriser la réalisation de travaux d'aménagement du local.

Le 24 janvier 2019, la société La belle et la vilaine a déposé à la mairie de [Localité 7] une demande d'autorisation de travaux et une déclaration préalable tendant au changement de destination d'un entrepôt de commerce et à la modification de la façade des lieux loués. Par arrêté du 1er avril 2019, la mairie de [Localité 7] s'est opposée à ladite déclaration préalable au motif que le projet était incompatible avec le PLU en vigueur et elle a rejeté la demande d'autorisation de travaux.

La société SARL La belle et la vilaine, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 28 juin 2019, a sollicité de sa bailleresse, la société SCI Madrid, qu'elle consente à la résiliation amiable du bail, en raison de l'impossibilité