5ème Chambre, 12 février 2025 — 22/03577

5ème Chambre

ARRÊT N°-44

N° RG 22/03577 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S2M5

(Réf 1ère instance : 2021003533)

CARDINAL SAS

C/

S.A. MAAF ASSURANCES

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 12 FEVRIER 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente,

Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente,

Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 18 Décembre 2024

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 12 Février 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

CARDINAL SASU Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au dit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Rachel CORILLION de la SELARL STRATÉYS CONTENTIEUX, Plaidant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

S.A. MAAF ASSURANCES immatriculée au RCS de NIORT sous le n°542 073 580, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Caroline CAUZIT, Plaidant, avocat au barreau de LYON

La société Cardinal exploite un hôtel situé à [Localité 3].

Elle a souscrit le 4 septembre 2019, auprès de la société Maaf Assurances, un contrat d'assurance multirisque professionnelle, à effet du 1er décembre 2019, comprenant l'option dénommée 'votre tranquillité financière' ayant pour objet de garantir les pertes d'exploitation dues à des mesures administratives.

À compter du 13 mars 2020, le gouvernement a pris différentes mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, entraînant la fermeture de nombre d'établissements.

Par courriel du 17 mars 2020, la société Cardinal a informé la société Maaf Assurances de la situation créée par ces différentes décisions des pouvoirs publics et de leurs conséquences économiques pour son exploitation rendue impossible.

La société Maaf Assurances a écrit le 4 mai 2020 à la société Cardinal que la garantie ne s'appliquait pas à l'espèce.

Par acte du 10 novembre 2020, la société Cardinal a assigné la société Maaf Assurances devant le juge des référés du tribunal de commerce de Nantes.

Par ordonnance du 2 mars 2021, le juge des référés du tribunal de commerce de Nantes a rejeté la demande de la société Cardinal, celle-ci se heurtant à des contestations sérieuses.

Par exploit du 13 avril 2021, la société Cardinal a assigné la société Maaf Assurances devant le tribunal de commerce de Nantes.

Par jugement du 19 mai 2022, le tribunal de commerce de Nantes a :

- jugé que la garantie de la société Maaf Assurances n'est pas mobilisable au titre du sinistre déclaré par la société Cardinal SAS, tant au titre des conditions générales que de l'intercalaire Professions de la restauration et de l'hôtellerie,

- débouté la société Cardinal de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

- condamné la société Cardinal à verser à la société Maaf Assurances la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- rappelé que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du même code,

- condamné la société Cardinal aux entiers dépens de l'instance en application de l'article 696 alinéa 1 dudit code dont frais de greffe liquidés à 69,59 euros toutes taxes comprises, distraits au profit de maître De la Taste, avocat, sur son affirmation de droit sur le fondement de l'article 699 alinéa 1 du même code.

Le 9 juin 2022, la société Cardinal a interjeté appel de cette décision.

Par ordonnance du 2 février 2023, le conseiller de la mise en état a donné acte à la société Maaf Assurances de son désistement concernant l'incident en radiation.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 3 septembre 2024, la société Cardinal demande à la cour de :

- infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nantes du 19 mai 2022 en toutes ses dispositions et donc en ce qu'il :

* a jugé que la garantie de la société Maaf Assurances n'était pas mobilisable au titre du sinistre déclaré par elle, tant au titre des conditions générales que de l'intercalaire Professions de la restauration et de l'hôtellerie,

* l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

* l'a condamnée à verser à la société Maaf Assurances une somme de 2 000 eu