8ème Ch Prud'homale, 12 février 2025 — 21/05285

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°40

N° RG 21/05285 -

N° Portalis DBVL-V-B7F-R6DE

M. [O] [P]

C/

S.A.S. DELCOURT RAIL

Sur appel du jugement du CPH de NANTES du 10/03/2021

RG CPH : F 20/00070

Confirmation

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 12 FEVRIER 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente de la chambre,

Assesseur : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 13 Décembre 2024

devant Madame Anne-Laure DELACOUR, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 12 Février 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [O] [P]

né le 18 Avril 1984 à [Localité 4] (ROUMANIE)

demeurant [Adresse 1]

[Adresse 1]

Ayant Me Marie-Noëlle COLLEU, Avocat au Barreau de RENNES, pour Avocat constitué

(bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/008007 du 01/10/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)

INTIMÉE :

La S.A.S. DELCOURT RAIL prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Ayant Me Céline VERDIER de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, Avocat au Barreau d'EURE, pour Avocat constitué

La société Delcourt Rail, née en mai 2014 du regroupement des Sociétés Ferroviaire de France et Laforêt voies ferrées et travaux publics, a pour activité principale la construction de voies ferrées de surface et souterraines.

La convention collective applicable est celle des ouvriers des Travaux Publics.

M. [P] a été engagé par la société Delcourt Rail selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 14 mars 2018 en qualité de conducteur et mainteneur de locomotives, statut ouvrier, niveau 1, position 1, coefficient 100, avec une rémunération, au dernier état des relations contractuelles, de 1.635 euros bruts par mois, à laquelle venait s'ajouter éventuellement des majorations de salaire pour travail de nuit et/ou du week-end et pour heures supplémentaires.

Dans la nuit du 20 décembre 2018, un accident ferroviaire est survenu alors que M. [P] exerçait ses fonctions sur le chantier ferroviaire de [Localité 5].

La société Delcourt Rail en a été informée le 10 janvier 2019 par un rapport de la SNCF.

Par courriel en date du 1er février 2019, la société ETMF (entreprise ferroviaire chargée de la sécurité sur les chantiers) a informé la société Delcourt Rails de ce qu'elle retirait définitivement à Monsieur [P] son habilitation à la conduite des trains de travaux.

Par courrier en date du 15 janvier 2019, M.[P] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 28 janvier 2019 auquel il s'est présenté seul.

Le 05 février 2019, date d'envoi de la lettre de licenciement, la société a notifié à M. [P] son licenciement pour faute grave.

Outre l'incident du 20 décembre 2018, il lui est également reproché des dysfonctionnements constatés sur une locomotive au mois de novembre 2018 dus à l'utilisation des freins qu'en faisait le salarié de manière non conforme.

Le 31 janvier 2019, M. [P] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Nantes en vue de solliciter la suspension de la procédure de licenciement qui avait été engagée à son encontre.

Faisant évoluer ses demandes afin de contester principalement le bien-fondé de son licenciement pour faute grave, la formation de référé du Conseil de céans lui donna acte le 27 février 2019 de son désistement d'instance.

Le 27 février 2019, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de solliciter le paiement des sommes suivantes :

- amende civile :10 000,00 €,

- Rappel de prime RFN (20 € par jour ouvré) : 4 000,00 €,

- Indemnité pour retard dans la remise des bulletins de salaire : 1 635,00 €,

- Dommages-intérêts pour travail dissimulé : 21 000,00 €,

- Dommages-intérêts au titre des circonstances vexatoires du licenciement : 10 000,00 €,

- Indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement :1. 635,00 €,

- Indemnité compensatrice de préavis (3 X 1.635 €) : 3 270,00 €,

- Indemnité légale de licenciement : 900,00 €,

- DIRE ET JUGER que le licenciement est nul,

- Réintégration ou octroi d'une indemnité au titre de la nullité du licenciement (à parfaire) : 73 000,00 €,

- Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur du préjudice effectivement subi (30 ans de salaire) : 1 000 000,00 €,

- Dommages-intérêts pour préjudice moral : 50 000,00 €,

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