8ème Ch Prud'homale, 12 février 2025 — 21/05282
Texte intégral
8ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°39
N° RG 21/05282 -
N° Portalis DBVL-V-B7F-R6C6
Association UNEDIC - Délégation AGS-CGEA DE [Localité 7]
C/
- M. [N] [O]
- Me [I]-[B] [Y] (Liquidation judiciaire SARL GRAINES ET PLAISIRS)
Sur appel du jugement du CPH de [Localité 6] du 05/07/2021
RG : F 19/00871
Réformation partielle
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 12 FEVRIER 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente de la chambre,
Assesseur : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,
GREFFIER :
Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 13 Décembre 2024
devant Madame Anne-Laure DELACOUR, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 12 Février 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE et intimée à titre incident :
L'Association UNEDIC, Délégation AGS-CGEA DE [Localité 7] aujourd'hui le C.G.E.A. de [Localité 7] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège :
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Ayant Me Marie-Noëlle COLLEU, Avocat au Barreau de RENNES, pour Avocat constitué
INTIMÉ et appelant à titre incident :
Monsieur [N] [O]
né le 12 Février 1976 à [Localité 6] (44)
demeurant [Adresse 1]
[Localité 6]
Représenté par Me José AIHONNOU de la SELARL FRETIN-HARDY-AIHONNOU, Avocat au Barreau de NANTES
.../...
AUTRE INTIMÉ, de la cause :
Maître [I]-[B] [Y], Mandataire judiciaire, ès-qualités de Mandataire liquidateur de la SARL GRAINES ET PLAISIRS
[Adresse 2]
[Localité 4]
PARTIE NON CONSTITUÉE bien que régulièrement assignée
=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=
M. [N] [O] a été engagé par la société Graines et Plaisirs, entreprise spécialisée dans la vente de produits CBD, selon contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 03 septembre 2018 en qualité d'employé de commerce avec une rémunération de 1300 euros nette mensuelle.
Le 17 octobre 2018, la Société Graines et Plaisirs a fait l'objet d'une perquisition par les services de répression des fraudes et la brigade des stupéfiants.
Dans ce contexte, M. [O] a émis le souhait de rompre son contrat de travail. Il n'a plus exercé de prestation de travail à compter du 31 octobre 2018.
Par courrier en date du 16 janvier 2019, M. [O] a adressé sa démission à la société Graines et Plaisirs et sollicité l'inexécution de son préavis.
Par courrier en date du 21 janvier 2019, la société Graines et Plaisirs a indiqué à son salarié prendre acte de sa lettre de démission prenant effet, selon cette dernière, à la date du 03 novembre 2018.
M. [O] a mis en demeure la société Graines et Plaisirs de lui remettre les documents de fin de contrat suivant courrier du 28 janvier 2019.
A défaut de réponse, le 11 février 2019, M. [O] a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes de Nantes.
Suivant ordonnance de référé en date du 5 avril 2019, la formation des référés a condamné la Société Graines et Plaisirs à verser à M. [O] une indemnité de congés payés à hauteur de 260 euros, correspondant à la période d'emploi du 3 septembre au 31 octobre 2018 et a ordonné la remise des bulletins de salaires de septembre et octobre 2018 et les documents sociaux sous astreinte journalière provisoire de 50 euros par jour de retard. L'ordonnance n'a pas été exécutée.
Selon jugement du tribunal de commerce de Brest du 25 juin 2019, la SARL Graines et Plaisirs a été placée en redressement judiciaire, converti en liquidation le 15 octobre 2019.
Me [I]-[B] [Y] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur.
Le 10 septembre 2019, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de :
- FIXER la moyenne des salaires à la somme de 1.750 €,
- REQUALIFIER la démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- DIRE l'article L. 1235-3 du Code du travail inconventionnel,
- Rappel de salaire pour la période du 31 octobre 2018 au 17 janvier 2019 : 6.125,00 €,
- Congés payés afférents : 612,50 €,
- Indemnité de préavis : 1 750,00 €,
- Congés payés afférents :175,00 €,
- Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 5 250,00 €,
- Dommages-intérêts (articles 1240 à 1242 du Code civil) : 9 500,00 €,
- Intérêts au taux légal à compter de la saisine du Conseil outre l'anatocisme,
- Remise du certificat de travail, de l'attestation pôle Emploi et de bulletins d