8ème Ch Prud'homale, 12 février 2025 — 21/05103
Texte intégral
8ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°38
N° RG 21/05103 -
N° Portalis DBVL-V-B7F-R5OI
S.A. CONTINENTALE PROTECTIONS SERVICES (C.P.S.)
C/
M. [Y] [M]
Sur appel du jugement du CPH de [Localité 6] du 11/05/2021
RG : F20/00133
Confirmation
Copie exécutoire délivrée
le : 13-02-25
à :
Me Sébastien TO
Me Marc DUMONT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 12 FEVRIER 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente de la chambre,
Assesseur : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,
GREFFIER :
Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 12 Décembre 2024
devant Madame Nadège BOSSARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
En présence de Madame [W] [H], médiatrice judiciaire,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 12 Février 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE et intimée à titre incident :
La S.A. CONTINENTALE PROTECTIONS SERVICES (C.P.S) prise en la personne de ses représentants légaux et ayant son siège social :
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Carole DA COSTA DIAS substituant à l'audience Me Sébastien TO de la SCP EVODROIT, Avocats au Barreau du VAL D'OISE
INTIMÉ et appelant à titre incident :
Monsieur [Y] [M]
né le 03 Août 1967 à [Localité 6] (56)
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Marc DUMONT de la SELARL DUMONT AVOCAT, Avocat au Barreau de VANNES
M. [Y] [M] a été engagé par la société Continentale Protections Services selon contrat de travail à durée déterminée, à temps partiel de 40 heures, pour la période du 1er mars au 8 mars 2019 en qualité d'agent de surveillance, coefficient 140, avec une rémunération de 401.20 euros bruts.
La société Continentale Protections Services a pour objet social la «protection sous toutes ses formes notamment celle de surveillance de gardiennage des biens meubles ou immeubles ainsi que celle des personnes liées directement ou indirectement à la sécurité de ces biens et le transport de fonds»
La société Continentale Protections Services emploie 1000 salariés.
La convention collective applicable est la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.
Par avenant en date du 9 mars 2019, la relation contractuelle s'est poursuivie à durée indéterminée à temps complet avec une rémunération fixée à 1565,23 euros bruts.
La période d'essai de M. [M] d'une durée initiale de deux mois a été renouvelée pour une durée d'un mois soit jusqu'au 1er juin 2019.
M. [M] était affecté sur le site Sephora de [Localité 6].
A compter du 2 janvier 2020, M. [M] a été planifié sur le site du magasin Sephora de [Localité 5].
M. [M] ne s'est pas présenté à son poste à [Localité 5].
Par courrier en date du 12 février 2020, un avertissement a été adressé à M. [M] pour absence injustifiée sur le site de [Localité 5] depuis le 2 janvier 2020.
Par courrier en date du 15 février 2020, M. [M] a écrit à son employeur 'je refuse le poste proposé au magasin de Sephora [Localité 5] parce que je ne suis pas mobile. Je vous demande de rompre le contrat. La non remise des vêtements et du badge et de la carte professionnelle tant qu'il n'y a pas de rupture du contrat.'.
Par courrier en date du 28 février 2020, la société Continentale Protections Services lui a répondu 'nous accusons réception de votre courrier reçu le 20 février 2020 dans lequel vous nous indiquiez que vous démissionnez de votre poste d'agent de sécurité que vous occupez au sein de notre entreprise depuis le 1er mars 2019. Nous en prenons acte et nous vous confirmons que, suite à votre demande, votre contrat de travail s'est terminé le 14 février 2020 au soir, car vous ne souhaitez pas effectuer de préavis. Cependant, nous vous rappelons que conformément à la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, vous devez exécuter un préavis d'un mois, que nous acceptons exceptionnellement de vous dispenser. Par conséquent, aucune rémunération et aucune indemnité compensatrice ne vous seront versées au titre de votre préavis.'
Le 4 mars 2020, M. [M] a restitué ses vêtements de travail et l'ensemble du matériel demandé.
Ses documents de fin de contrat ont été établis le 10 mars 2020.
Par courrier en date du 16 avril 2020, M. [M] a demandé à son employeur en ces termes de 'revoir attestation de l'employeur pour pôle emploi pour le motif de licenciement non pour le motif de démission'.
Le 18 septembre 2020, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Vannes aux fins de :
- dire et juger que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement