8ème Ch Prud'homale, 12 février 2025 — 21/04810
Texte intégral
8ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°43
N° RG 21/04810 -
N° Portalis DBVL-V-B7F-R4CQ
Liquidation judiciaire de la S.A.S. SOCIETE DE GESTION DES FONDS D'INVESTISSEMENT DE BRETAGNE
C/
M. [T] [G]
Sur appel du jugement du CPH de LORIENT du 24/06/2021
RG 20/00040
Infirmation
Copie exécutoire délivrée
le : 13-02-25
à :
-Me François-Xavier MICHEL
-Me Xavier MOAL
-Me Marie-Noëlle COLLEU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 12 FÉVRIER 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Nadège BOSSARD, Présidente,
Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,
Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,
GREFFIER :
Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 28 Novembre 2024
devant Madame Nadège BOSSARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
En présence de Madame [A] [H], médiatrice judiciaire,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 12 Février 2025, date à laquelle a été prorogé le délibéré initialement fixé au 29 janvier précédent, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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APPELANTE et intimée à titre incident :
La S.A.S. SOCIETE DE GESTION DES FONDS D'INVESTISSEMENT DE BRETAGNE ayant eu son siège social : [Adresse 8] aujourd'hui en liquidation judiciaire
Prise en la personne de :
La S.E.L.A.R.L. [Y] [I] agissant par Me [Y] [I] ès-qualités de mandataire liquidateur de la SAS SOCIETE de GESTION DES FONDS D'INVESTISSEMENT DE BRETAGNE
[Adresse 2]
[Localité 5] INTERVENANTE A LA PROCÉDURE
Représentée par Me Clarence CHOQUET substituant à l'audience Me François-Xavier MICHEL de la SELARL CVS, Avocats au Barreau de RENNES
INTIMÉ et appelant à titre incident :
Monsieur [T] [G]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]
Ayant Me Xavier MOAL de la SELARL MOAL XAVIER ET ASSOCIES, Avocat au Barreau de QUIMPER, pour Avocat constitué
AUTRE INTERVENANTE FORCÉE, de la cause, et appelante à titre incident :
L'Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 9] aujourd'hui C.G.E.A. de [Localité 9] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège :
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentée par Me Marie-Noëlle COLLEU, Avocat au Barreau de RENNES
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M. [T] [G] a été engagé par la société de Gestion des fonds d'investissement de Bretagne (SAS) selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 décembre 2008 en qualité de directeur d'investissement avec une rémunération de 5 000 euros bruts par mois.
La société de gestion des fonds d'investissement de Bretagne est une société financière soumise à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers (AMF).
La société emploie moins de onze salariés.
La convention collective applicable est celle relative aux sociétés d'investissement.
Lors de l'embauche de M. [G], la société était présidée par M. [B] [J] et avait pour directeur général M. [V] [L].
M. [V] [L] a quitté ses fonctions de directeur général le 7 décembre 2011.
En février 2012, la société B2I SAS, dont M. [G] est président, a apporté des capitaux à la société de gestion de Bretagne à hauteur de 25% du capital de la société de gestion.
Cet apport de capitaux a fait l'objet d'une déclaration à l'autorité des marchés financiers.
M. [G] a alors déclaré à l'autorité des marchés financiers qu'il était prévu qu'il devienne directeur général délégué et membre du comité exécutif de la société de gestion des fonds d'investissement de Bretagne.
Par courrier en date du 15 novembre 2019, M. [G] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 29 novembre 2019.
Le 28 décembre 2019, date d'envoi de la lettre de licenciement, la société de Gestion des fonds d'investissement de Bretagne a notifié à M. [G] son licenciement pour faute grave lui reprochant d'avoir mis en cause, auprès de l'AMF, sa qualité de directeur général délégué, exposant ainsi la société à un risque de retrait d'agrément et mettant en péril sa pérennité.
Le 27 février 2020, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Lorient aux fins de :
A titre principal,
- DIRE que la société de Gestion des fonds d'investissement de Bretagne procèdera à la mise à jour de son site internet avec le retrait de la présence de M. [G] dans la page 'contacts' ;
- CONDAMNER la société de Gestion des fonds d'investissement de Bretagne à verser à M. [G] les sommes suivantes :
- indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse brute . . . 162 805,32 €
- indemnité de licenciement légale brute . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 61 052,00 €
- indemnité compensatrice de préavis brute . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .27 134,22 €
- indemnité compensatrice de congés payés sur préavis brute . . . . . . . .2 5