Chambre sociale, 12 février 2025 — 23/01564
Texte intégral
Arrêt n°
du 12/02/2025
N° RG 23/01564
FM/FJ
Formule exécutoire le :
à :
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE SOCIALE
Arrêt du 12 février 2025
APPELANTE :
d'un jugement rendu le 20 septembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS, section Encadrement (n° F 22/00165)
Madame [B] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Cédric ALEPEE, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE :
S.E.L.A.S. ICONE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par la SCP ACG & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS
DÉBATS :
En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 décembre 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François MÉLIN, président de chambre, et Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, chargés du rapport, qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 12 février 2025.
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
Monsieur François MÉLIN, président
Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller
Monsieur Olivier JULIEN, conseiller
GREFFIER lors des débats :
Monsieur Francis JOLLY, greffier
ARRÊT :
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François MÉLIN, président, et Monsieur Francis JOLLY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Mme [B] [Z] a été embauchée par le [Adresse 5], devenue la société Icone [Localité 7], par un contrat de travail à durée déterminée du 8 juin 2001, à compter du 2 juillet 2001, en qualité de secrétaire médicale.
Les parties ont signé un contrat à durée déterminée le 8 octobre 2001.
Par un avenant du 1er juillet 2020, Mme [B] [Z] a été nommée assistante de direction.
Par une lettre du 24 janvier 2022, elle a été licenciée pour faute grave.
Mme [B] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims, en faisant valoir notamment qu'elle a subi un harcèlement moral, un harcèlement sexuel et que le licenciement est nul.
Par un jugement du 20 septembre 2023, le conseil a :
- dit et jugé que Mme [B] [Z] n'a pas subi de harcèlement moral ni de harcèlement sexuel ;
- en conséquence débouté Mme [B] [Z] de ses demandes de dommages et intérêts ;
- dit et jugé que le licenciement de Mme [B] [Z] repose sur une faute grave ;
En conséquence,
- débouté Mme [B] [Z] de ses demandes de dommages et intérêts ainsi que ses demandes d'indemnité de congés payés, indemnité de CP y afférents et de rappel de salaire pour mise à pied conservatoire ;
- débouté Mme [B] [Z] de sa demande de dommages et intérêts au titre d'un licenciement vexatoire ;
- condamné Mme [B] [Z] aux entiers dépens, y compris les éventuels frais d'exécution ;
- condamné Mme [B] [Z] à payer 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
- débouté la société Icone [Localité 7] de ses demandes reconventionnelles.
Mme [B] [Z] a formé appel.
Par des conclusions remises au greffe le 28 novembre 2024, Mme [B] [Z] demande à la cour de :
- infirmer le jugement en toutes ses dispositions,
STATUANT A NOUVEAU,
- constater l'existence d'un harcèlement sexuel
- constater l'existence d'un harcèlement moral
- constater que la société Icone a manqué à son obligation de sécurité de résultat.
En conséquence,
Au principal :
- prononcer, à titre principal, la nullité du licenciement intervenu,
- prononcer, à titre subsidiaire, le défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement intervenu,
En conséquence,
- condamner la société ICONE venant aux droits de l'ICC [Localité 7] au paiement des sommes suivantes :
- A titre principal et à titre d'indemnité pour licenciement nul : 209.268,00 euros,
- A titre subsidiaire et à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 209.268,00 euros,
En tout état de cause :
- A titre de rappel de mise à pied conservatoire : 4359,75 euros,
- A titre d'indemnité de préavis : 17.439,00 euros,
- A titre d'indemnité de congés payés sur préavis : 1743,90 euros,
- A titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire : 5000,00 euros,
- A titre de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel : 25.000,00 euros,
- A titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral : 25.000,00 euros,
- A titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité de résultat : 25.000,00 euros,
- Au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 6 000,00 euros,
- Intérêts civils à compter de la saisine du Conseil de Céans,
- ordonner la publication de l'arrêt à intervenir dans le journal « LE PARISIEN AUJOURD'HUI EN France » aux frais de l'ICC [Localité 7] sous astreinte de 100,00 euros p