2ème CH - Section 1, 12 février 2025 — 24/01313
Texte intégral
JP/CS
Numéro 25/453
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ORDONNANCE DU
12 février 2025
Dossier : N° RG 24/01313 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I2YT
Affaire :
[D] [H]
C/
[E] [I] [H]
- O R D O N N A N C E -
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la mise en état de la 2ème Chambre 1ère section, de la Cour d'Appel de PAU,
Assisté de Catherine SAYOUS, greffier, présent à l'appel des causes à l'audience des incidents du 15 Janvier 2025
Vu la procédure d'appel :
ENTRE :
Monsieur [D] [H]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représenté par Me François PIAULT, avocat au barreau de PAU
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N-64445-2024-1998 du 23/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU)
ET :
Madame [E] [I] [H]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Sylvie DALLOZ de la SCP DALLOZ, avocat au barreau de PAU
* * *
Par jugement du 9 avril 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TARBES a :
- CONSTATÉ l'occupation sans droit ni titre du logement sis [Adresse 3] à [Localité 5] par Monsieur [D] [H] depuis le mois de septembre 2020 ;
- ORDONNÉ l'expulsion de Monsieur [D] [H] et de tous occupants de son chef, le cas échéant avec l'assistance de la force publique ;
- DEBOUTÉ Madame [E] [H] de sa demande tendant à assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte de 100. € par jour ;
- CONDAMNÉ Monsieur [D] [H] à payer à Madame [E] [H] la somme de 32 800 € (trente deux mille huit cent euros) à titre d'indemnité d'occupation courant du 1er septembre 2020 au 31 janvier 2024, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
- CONDAMNÉ Monsieur [D] [H] à payer à Madame [E] [H] une indemnité mensuelle d'occupation à compter du 1er février 2024 et jusqu'à la date de la libération définitive des lieux;
- FIXÉ cette indemnité mensuelle d'occupation à la somme de 800 € (huit cent euros) ;
- CONDAMNÉ Monsieur [D] [H] à payer à Madame [E] [H] une somme de 774,92 € TTC (sept cent soixante-quatorze euros et quatre-vingt-douze centimes toutes taxes comprises) à titre de dommages et intérêts du fait de la consommation d'électricité du bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 5] pendant la période courant du 09 décembre 2020 au I3 avril 2021 ;
- CONDAMNÉ Monsieur [D] [H] aux dépens, en ceux compris le coût de la sommation interpellative et du procès-verbal de constat autorisés par ordonnance du Président du Tribunal judiciaire de Tarbes en date du 08 juin 2021 ;
- CONDAMNÉ Monsieur [D] [H] à verser à Madame [E] [H] une somme de 1 500 € (mille cinq cent euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- DEBOUTÉ les parties de toute demande plus ample ou contraire ;
- RAPPELÉ que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
- DIT que la présente décision sera signifiée par Huissier de Justice et/ou Commissaire de justice à la diligence des parties conformément aux dispositions de l'article 675 du Code de Procédure Civile.
Par déclaration du 3 mai 2024, [D] [H] a interjeté appel de la décision.
Par conclusions d'incident, de mise en état, [E] [H] sollicite :
Vu le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tarbes en date du 9 avril 2024,
Vu l'article 524 du code de procédure civile,
Voir ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour,
Condamner Monsieur [H] à payer à Madame [H] la somme de 1500 € titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Condamner Monsieur [H] aux dépens.
[D] [H] conclut à :
Vu les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile
Débouter Madame [E] [H] de sa demande radiation de l'appel interjeté par Monsieur [D] [H] jugement rendu le 9 avril 2024 par le juge des contentieux de la protection de TARBES.
Condamner l'adversaire aux dépens de l'instance.
SUR CE
[P] [G] épouse [H] est décédée le [Date décès 1] 2019 laissant pour héritière ses filles : [E] [H] et [V] [H].
Aux termes d'un testament olographe du 23 octobre 2019 déposé devant notaire, [P] [G] épouse [H] a institué pour légataire général et universel [E] [H].
Par acte de notoriété constatant la dévolution successorale établi par notaire le 18 décembre 2019 les droits respectifs sur la succession ont été fixés à hauteur de 2/3 pour [E] [H] et 1/3 pour [V] [H].
Par acte du 15 janvier 2020 le notaire a établi l'inventaire après ouverture de la succession.
Par acte du 15 décembre 2020 le notaire a attesté que, suite au décès de Madame [P] [G] épouse [H], les biens et droits immobiliers concernant une maison d'habitation avec garage terrain sis [Adresse 3] à [Localité 5] ont été transmis en totalité en pleine propriété à [E] [H] qui a accepté la succession.
Par acte notarié du même jour il a été constaté que [V] [H] bien que dûment convoquée pour signer l'at