Pôle 6 - Chambre 6, 12 février 2025 — 22/00353

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ARRET DU 12 FEVRIER 2025

(n°2025/ , 10 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00353 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE6EE

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Juillet 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/02125

APPELANT

Monsieur [C] [L]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représenté par Me Johanna BISOR BENICHOU, avocat au barreau de PARIS, toque : A0504

INTIMEES

S.E.L.A.R.L. FIDES La SELARL FIDES, en la personne de Maître [X] [Y], Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SARL JEETEN-D PRIVATE LIMITED »

[Adresse 3]

[Localité 4]

N'ayant pas constitué avocat

Signification de la déclaration d'appel le 12 Avril 2022 à tiers présent au domicile

Association AGS CGEA IDF OUEST (UNEDIC DELEGATION) représentée par sa Directrice nationale, Madame [O] [E] y domiciliée en cette qualité

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Anne-france DE HARTINGH, avocat au barreau de PARIS, toque : R1861

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Didier LE CORRE, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre et de la formation

Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre

Monsieur Stéphane THERME, Conseiller

Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO

ARRET :

- Réputé contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, initialement prévue le 08 Janvier 2025, prorogée au 05 Février 2025 puis au 12 février 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre et par Gisèle MBOLLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

M. [L] a été engagé en qualité de commis de salle par la société Jeeten D Private Limited (la société Jeeten) dans le cadre d'un contrat à durée déterminée du 1er juin 2018 au 31 août 2018 renouvelé ensuite. La relation contractuelle s'est poursuivie pour une durée indéterminée à compter du 3 décembre 2018.

Par lettres des 3 juin et 20 juillet 2020, M. [L] s'est plaint auprès de la société Jeeten d'une exécution déloyale de son contrat de travail en raison notamment de salaires impayés.

Par lettre du 15 septembre 2020 adressée à la société Jeeten, M. [L] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Par jugement du 22 décembre 2020, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Jeeten et a désigné la société FIDES, prise en la personne de M. [Y], en qualité de liquidateur.

M. [L] a saisi le 10 mars 2021 le conseil de prud'hommes de Paris de différentes demandes tendant notamment à voir juger que sa prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à voir fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Jeeten certaines sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Par jugement du 30 juillet 2021, auquel il est également renvoyé pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes de Paris a rendu la décision suivante:

« Dit que la prise d'acte de Monsieur [C] [L] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Fixe le salaire moyen brut mensuel de Monsieur [C] [L] à la somme de 1 627,07 €.

Fixe la créance de Monsieur [C] [L] au passif de la liquidation judiciaire de la SARL JEETEN D PRIVATE LIMITED ayant pour mandataire liquidateur la SELARL FIDES prise en la personne de Maître [X] [Y] aux sommes suivantes :

- 348,34 € à titre de complément de salaire net pour le mois de janvier 2020

- 34,83 € à titre de congés payés afférents

- 12 203,03 € à titre de salaires pour la période du 1er février 2020 au 15 septembre 2020

- 1 220,30 € à titre de congés payés afférents

- 3 254,14 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis

- 325,41 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis

- 932,18 € à titre d'indemnité légale de licenciement

- 813,53 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Ordonne à la SARL JEETEN D PRIVATE LIMITED ayant pour mandataire liquidateur de la SELARL FIDES prise en la personne de Maître [X] [Y] de remettre à Monsieur [C] [L] les bulletins de paie conformes à la présente décision.

Déboute Monsieur [C] [L] du surplus de ses demandes. »

M. [L] a