Pôle 6 - Chambre 4, 12 février 2025 — 21/06831

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 12 FEVRIER 2025

(n° /2025, 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06831 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CED67

Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Juin 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRÉTEIL - RG n° 19/00805

APPELANTE

Madame [G] [C]

[Adresse 3]

[Localité 5] (Bas-Rhin)

Représentée par Me Thomas LESTAVEL, avocat au barreau de PARIS, toque : G0035

INTIMEE

Société DOCAPOSTE DPS, agissant poursuites et diligences de ses reprèsentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Didier MALINOSKY, magistrat honoraire, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre

M. MALINOSKY Didier, magistrat honoraire rédacteur

Mme NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Le 21 avril 2010, Mme [G] [C] a été engagée, selon un contrat à durée indéterminée, par la société Docaposte DPS, en qualité de responsable de comptes régionaux, au statut de cadre, position 2.2, coefficient 130 de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseil (Syntec).

Sa rémunération fixe annuelle brute était de 33 600 euros payables sur 12 mois (2 800 euros par mois), outre une part variable annuelle brute, pour une réalisation à 100% de l'objectif annuel, à hauteur de 23 000 euros. Mme [C] bénéficiait d'une convention de forfait de 218 jours annuels.

La société Docaposte DPS (ci-après la société) est spécialisée dans l'activité de traitement de données, d'hébergement et des activités connexes et emploie plus de onze salariés. Elle est une société filiale de 'La Poste'

Par avenant du 25 septembre 2014, Mme [C] s'est vue attribuer la qualification de 'Responsable Comptes Régionaux', cadre, position 3.1, coefficient 170 sans modification des autres éléments contractuels.

Par avenant du 8 juillet 2015, avec effet au 1er janvier 2015, Mme [C] s'est vue attribuer le poste de 'Directrice commerciale Région France Nord' et sa rémunération brute annuelle a été portée à 48 000 euros (4 000 euros mensuels) outre une part variable sur objectifs de 27 000 euros.

Par avenant du 3 mars 2016, avec effet au 1er janvier 2016, la rémunération fixe annuelle de Mme [C] a été portée à 52 000 euros (4 333,33 mensuels) outre que la part variable est accompagnée d'une clause de garantie pour les six premiers mois de 2016 de 13 500 euros versées mensuellement (2 250 euros par mois)

Dans le dernier état des relations contractuelles, sa rémunération moyenne brute mensuelle, incluant la part variable, était de 6 494,31 euros.

Du 1er juillet 2016 au 29 janvier 2017, Mme [C] a été en congé de maternité.

Le 19 décembre 2017, le supérieur de Mme [C] lui a annoncé que son poste est supprimé au 2 janvier 2018 en raison d'une réorganisation interne.

Considérant que cela constituait une rétrogradation, Mme [C] a refusé le poste de remplacement proposé à savoir celui de 'Premier Responsable Grands Comptes' et a occupé dans les faits celui de 'Directeur commercial adjoint des régions' sans, dans un premier temps, de fiche de poste.

Mme [C] refusera de signer l'avenant à son contrat régularisant la situation.

Mme [C] a été placée en arrêt maladie du 3 au 30 septembre 2018 puis du 6 novembre et, sans discontinuité, jusqu'au 30 décembre 2018.

Par lettre recommandée du 28 novembre 2018, Mme [C] a été convoquée à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire, qui s'est tenu le 6 décembre 2017, puis a été licenciée pour faute grave le 21 décembre 2018.

Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil, le 17 juin 2019 aux fins de contester son licenciement et voir notamment condamner la société Docaposte DPS à lui payer diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Par jugement en date du 24 juin 2021, le conseil de prud'hommes de Créteil, a :

- Fixé le salaire mensuel brut à 7 312,27 euros bruts (Sept mille trois cent douze euros et vingt sept c