Pôle 6 - Chambre 4, 12 février 2025 — 21/04276

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 12 FEVRIER 2025

(n° /2025, 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04276 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDV5Y

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Avril 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MELUN - RG n°

APPELANTE

S.A.S. [...] Prise en la personne de son Président

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Jean-sébastien GRANGE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0790

INTIMEE

Madame [I] [B] épouse [T]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Isabelle WASSELIN, avocat au barreau de MELUN

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre rédactrice

Mme NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère

Mme MARQUES Florence, conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 1er février 2015, Mme [I] [B] épouse [T] a été embauchée en qualité de chargée de clientèle par la société [...] devenue la société [...] (ci-après la société [...]), spécialisée dans le secteur d'activité de l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la représentation, la commission, la consignation, l'installation, l'entretien et la réparation de systèmes d'ouverture de portes.

La société [...] emploie plus de 11 salariés.

La convention collective applicable est celle des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

Suivant un avenant au contrat de travail en date du 4 juillet 2018, Mme [T] a été promue au poste de responsable service contrat, niveau III échelon 1 coefficient 215 à compter du 1er juillet 2018.

Par un nouvel avenant en date du 26 mars 2019, Mme [T] a été promue au statut de cadre, niveau II, coefficient 100 à compter du 1er mars 2019.

A compter du 1er juin 2019, le contrat de travail de Mme [T] a été transféré de la société [...] à la société [...] piétonnes devenue la société [...], ce dont elle a été informée par lettre du 15 avril 2019.

Au dernier état de la relation contractuelle, la rémunération mensuelle brute de Mme [T] s'élevait à la somme de 3 000 euros outre le versement de certaines commissions et de primes. Au total, sur les douze derniers mois, Mme [T] percevait une rémunération moyenne d'un montant de 4 737,92 euros.

Le 7 novembre 2019, Mme [T] s'est vu remettre une convocation en main propre à un entretien préalable assortie d'une mise à pied conservatoire.

L'entretien préalable s'est tenu le 20 novembre 2019.

Mme [T] a été placé en arrêt de travail à compter du 7 novembre 2019 jusqu'au 20 novembre 2019, prolongé jusqu'au 30 novembre 2019.

Mme [T] a été licenciée pour faute grave par courrier recommandé du 25 novembre 2019.

Contestant le bien fondé de son licenciement, elle a par acte du 20 février 2020, assigné la société [...] devant le conseil de prud'hommes de Melun aux fins de juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse à titre principal et condamner son employeur à lui verser diverses sommes et indemnités au titre de l'exécution du contrat de travail et de sa rupture.

Par jugement du 13 avril 2021, le conseil de prud'hommes de Melun a:

- Dit que le licenciement de Mme [T] [I] dépourvu de cause réelle et sérieuse;

- Condamné la société [...] à verser à Mme [T] [I] les sommes suivantes :

dommages et intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de santé et de sécurité au travail : 10 000,00 euros

rappel de commissions : 621,19 euros

congés payés afférents : 62,11 euros

indemnité compensatrice de préavis : 14 213,76 euros

congés payés afférents : 1 421,37 euros

rappel de salaire déduction absence accident du travail : 1 800,00 euros

congés payés afférents : 180,00 euros

indemnité légale de licenciement : 5 922,40 euros

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 23 689,60 euros

dommages et intérêts pour les conditions vexatoires du licenciement : 5 000,00 euros

article 700 du code de procédure civile : 4 000,00 euros

- Dit que les sommes porteront intérêt à compter de la date de la saisine du bureau de conciliation et