Pôle 6 - Chambre 4, 12 février 2025 — 21/03922
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 4
ARRET DU 12 FEVRIER 2025
(n° /2025, 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03922 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDTX3
Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Mars 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Auxerre - RG n° 20/00102
APPELANTE
S.A.S.U. ALUMINIUM FRANCE EXTRUSION
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
INTIMEE
Madame [U] [L]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Sophie ECHEGU-SANCHEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : E1130
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sonia NORVAL-GRIVET, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre
Mme NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère rédactrice
Mme MARQUES Florence, conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 10 avril 2019, Mme [U] [L] a été embauchée par la société Aluminium France extrusion (ci-après la société AFE), spécialisée dans le secteur d'activité de la fabrication de profilés en aluminium extrudé, en qualité de responsable environnement, santé et sécurité, statut cadre, moyennant un salaire brut annuel forfaitaire de base de 40 000 euros.
La relation contractuelle était soumise à la convention collective de la métallurgie.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 août 2020, Mme [L], alors en congé maternité, a informé son employeur de sa démission, indiquant qu'elle souhaitait " sortir des effectifs AFE le plus rapidement possible. ". La société AFE a accusé réception de sa demande en l'invitant à " prendre un temps de réflexion. "
Par lettre du 27 août 2020, Mme [L] a notifié à son employeur la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail.
Ce courrier est libellé comme suit : " L'objet de votre courriel du 25 aout 2020 - concernant une impossibilité de reclassement n'a pas manqué de m'interpeller. Ceci démontre à mon sens, tout le sérieux avec lequel vous avez traité mon courrier et explique très certainement pourquoi vous ne semblez pas vouloir comprendre qu'il s'agit bel et bien d'une lettre de démission.
Sauf erreur de ma part, je ne suis sous le coup d'aucune procédure relative à une inaptitude professionnelle mais seulement en congé maternité. Je suis particulièrement choquée du fait que vous considériez le congé maternité comme une inaptitude telle qu'un reclassement dans l'entreprise soit impossible. Ceci étant dit, cette posture ne me surprend aucunement.
Le contenu de votre message n'en est pas moins sidérant. En effet, vous prétendez ne pas comprendre l'objet de mes griefs concernant le mail dont il est question dans ma lettre de démission, alors même que vous êtes vous-même l'auteur de cet email qui m'a été adressé le 28 avril 2020 et qui a été l'élément déclencheur de mon arrêt de travail. Il en est de même concernant vos agissements envers ma collègue Mme [R], vous prétendez ne pas comprendre de quoi il s'agit, alors même que vous êtes vous-même son responsable. Je me permets de vous rappeler que Mme [R] est actuellement en arrêt pour accident de travail, suite à votre volonté de la pousser à la démission en la changeant de poste contre son gré à son retour de congé maternité. Il est difficile pour moi, au vu ['] de mon statut actuel (congé maternité) de ne pas supposer qu'un tel traitement pourrait aussi m'être réservé à mon retour.
Vous voulez me laisser penser que l'entreprise a " besoin de moi" mais que "des ajustements sont nécessaires". Je suis d'autant plus choquée par ces termes que " ces ajustements " n'ont jamais été discuté[s] ou demandé[s] par ma hiérarchie, et une fois de plus, vous insinuez que ma fonction n'est pas correctement remplie. Dans ces circonstances, comment voulez-vous que je puisse reprendre mon poste de travail sereinement '
Je suis outrée à la fois par vos insinuations incessantes remettant en cause la bonne foi des salariés, et visant également à faire porter la responsabilité du dossier de Mme [R] sur M. [P] alors que cette dernière vous est rattachée hiérarchiq