Pôle 6 - Chambre 4, 12 février 2025 — 21/03864

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 12 FEVRIER 2025

(n° /2025, 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03864 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDTQ3

Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Mars 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n°

APPELANT

Monsieur [N] [L]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Pierre-philippe FRANC, avocat au barreau de PARIS, toque : D0189

INTIMEE

LA SOCIETE PARISIENNE DE NETTOYAGE DE SURFACES PARINET venant aux droits de la SARL PARINET

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Didier MALINOSKY, magistrat honoraire, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre

M. MALINOSKY Didier, magistrat honoraire rédacteur

Mme NORVAL-GRIVVET Sonia, conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Par contrat de travail à durée indéterminée du 15 novembre 1971, M. [N] [L] a été engagé par la société Parinet, spécialisée dans la maçonnerie générale et gros 'uvre de bâtiment, en qualité de directeur technique, statut cadre, position C, échelon 1, coefficient 130 de la convention collective des ingénieurs et cadres du Bâtiment et des travaux publics et pour une rémunération brute mensuelle de 33 000 frs (5030 euros)outre un 13ème mois et une prime annuelle en fonction des résultats de l'entreprise.

A compter du 25 octobre 1990, M. [L] devient actionnaire de la société Parinet, à hauteur de 10 % du capital. Un pacte d'associés prévoit qu'à l'issue du contrat de travail de M. [L] celui-ci s'engage à céder la totalité des actions en sa possession à la société Pelissolo Construction, actionnaire majoritaire.

Le 2 août 2012, ayant atteint l'âge légal de la retraite, M. [L] quitte la société et les parties signent un protocole transactionnel actant, d'une part, l'attribution d'une indemnité transactionnelle de départ à la retraite et, d'autre part, la signature d'un nouveau contrat de travail en qualité de directeur technique.

Ainsi, M. [L] a été réengagé le 2 août 2013, sans reprise d'ancienneté, aux termes d'un nouveau contrat de travail en cumul d'emploi retraite, en qualité de Directeur technique de la société Parinet, sa rémunération brute mensuelle est portée à 12 000 euros sur 13 mois pour un horaire de 169 heures, les autres mentions de l'ancien contrat de travail étant maintenues.

La société Parinet a moins de dix salariés.

Le 5 décembre 2016, le commissaire aux comptes de la société Parinet a alerté les dirigeants de la société sur des anomalies de comptabilité.

Le 26 janvier 2017, M. [L] saisit le conseil de prud'hommes de Bobigny, aux fins de voir notamment prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et condamner la société Parinet à lui payer diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Par lettre recommandée du 26 janvier 2017, la société convoque M. [L] à un entretien préalable pour le 7 février 2017, avec mise à pied à titre conservatoire.

Par lettre recommandée en date du 3 mars 2017, il est licencié pour faute lourde.

Le 24 février 2017, la société Parinet a déposé une plainte simple, contre M. [L], auprès de Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal judiciaire de Bobigny puis un complément de plainte du 2 novembre 2017.

Le 6 mars 2017, M. [L] a déposé une nouvelle requête au conseil de Prud'hommes de Bobigny afin de contester son licenciement.

Le 31 juillet 2018, la société Parinet a déposé une plainte avec constitution partie civile.

Par jugement en date du 24 mars 2021, le conseil de prud'hommes de Bobigny, a :

- Condamné la société Parinet à verser à M. [L] la somme de 15 503,49 euros au titre du solde transactionnel.

- Rappelé que les créances de nature salariale portent intérêts de droit à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, soit le 31 janvier 2017, et les créances à caractère indemnitaire portent intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du présent jugement,

- Débouté M. [L] du surplus de