Pôle 6 - Chambre 3, 12 février 2025 — 21/00782

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

ARRET DU 12 FEVRIER 2025

(n° ,8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00782 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDAPI

Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Décembre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° 18/01076

APPELANTE

Madame [A] [S]-[D]

née le 16 janvier 1971 à [Localité 7] (Tunisie)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Pierre LUMBROSO, avocat au barreau de PARIS, toque : B0724

INTIMEE

S.A.S. Samsic I, pris en la personne de son représentant légal

N° RCS : 428 689 392

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Philippe SUARD, avocat au barreau de PARIS, toque : B0536

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Christophe BACONNIER, président exerçant des fonctions judiciaires, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Christophe BACONNIER, président

Véronique MARMORAT, présidente

Marie-Lisette SAUTRON, présidente

Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Christophe BACONNIER, Président et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE

La société Derichebourg propreté a embauché Mme [A] [D] épouse [S] par contrat de travail à durée déterminée à compter du 3 février 2014 en qualité d'agent de propreté. La contrat s'est poursuivi à durée indéterminée à partir du 1er mars 2014. Le 19 décembre 2014, son contrat de travail a été transféré au sein de la société Samsic I (SASU) suite au changement d'adjudicataire du marché Transdev ' Cars d'[Localité 6]-[Localité 5] où elle était affectée.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés.

Des difficultés sont survenues dans les relations de travail et une altercation entre Mme [S] et une salariée de la société Transdev est survenue le 2 mars 2018 à l'issue de laquelle Mme [S] a été placée en arrêt de travail pour maladie jusqu'au 7 mars 2018 inclus.

Par lettre notifiée le 6 mars 2018, Mme [S] a été convoquée à un entretien préalable de licenciement fixé au 20 mars 2018, avec mise à pied conservatoire, auquel elle ne s'est pas présentée.

Mme [S] a ensuite été licenciée pour faute grave par lettre notifiée le 19 avril 2018.

La lettre de licenciement indique « Nous avons été informés par email en date du 6 mars 2018 provenant de Monsieur [V] [C], Directeur de TRANSDEV, de l'existence d'un conflit persistant entre vous-même et plusieurs salariés TRANSDEV, conflit qui a dégénéré en une violente altercation survenue le 2 mars 2018 vous impliquant directement.

A l'appui de ses informations, il nous a été communiqué deux attestations. Dans le même temps, il nous a été indiqué que votre travail ne donnait absolument pas satisfaction.

Les attestations transmises nous ont ainsi appris que depuis plusieurs mois, vous colportiez à l'encontre de Mesdames [T] [R] et [L] [B], collaboratrices de la société TRANSDEV, des informations à la véracité plus que douteuse et que vos agissements portaient atteinte à leur vie professionnelle et à leur vie privée.

Madame [B] a précisé qu'elle hésitait à faire ce témoignage par peur de représailles de votre part. Quant à Madame [R], elle a indiqué que ce qui la conduisait à attester était l'altercation qui avait éclatée entre vous le 2 mars 2018.

Ce jour-là, vous avez demandé à Madame [R] de vous suivre dans les toilettes afin d'éclairer un différend vous opposant.

Au cours de cette explication, vous avez totalement perdu le contrôle de vous-même ; vous vous êtes ainsi mise à crier et à menacer de frapper Madame [R] avec un balai. Madame [R] est dès lors aussitôt sortie des toilettes pour se réfugier auprès de collègues dans une salle de repos. Vous êtes à votre tour sortie, en hurlant et en jetant ce que vous aviez à portée de main.

Compte tenu de la gravité de vos agissements, nous avons décidé de vous notifier une mise à pied conservatoire dès le 6 mars 2018 et convoqué à l'entretien préalable susvisé afin de recueillir éventuelles explications sur les agissements portés à notre connaissance.

Le 14 mars 2018, nous avons reçu un courrier de votre part nous informant que vous preniez « bonne note » de la