Pôle 5 - Chambre 4, 12 février 2025 — 23/15389

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 4

N° RG 23/15389 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIIBT

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 18 Septembre 2023

Date de saisine : 03 Octobre 2023

Nature de l'affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie

Décision attaquée : n° 2021006495 rendue par le Tribunal de Commerce de NANCY le 06 Juillet 2023

Appelante :

Société ADIN PARTNER LLC, représentée par Me Aymeric ANGLES, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier A19331

Intimées :

S.A.S.U. ASCOMETAL FRANCE HOLDING, représentée par Me Aude DUCRET, avocat au barreau de PARIS, toque : R049

Société SWISS STEEL Société de droit étranger, représentée par Me Aude DUCRET, avocat au barreau de PARIS, toque : R049

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 2 pages)

Nous, Brigitte BRUN-LALLEMAND, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel formé par la société ADIN PARTNER LLC du 18 septembre 2023 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Nancy du 06 juillet 2023 ;

Vu les conclusions de l'appelante, la société ADIN PARTNER LLC s'est désistée de son appel par conclusions signifiées par le RPVA du 12 décembre 2024, qu'il soit dit que chaque partie conserve la charge les frais et les dépens engagés ;

Vu les conclusions de l'intimée, la société ASCOMETAL FRANCE HOLDING et la société SWISS STEEL ont accepté le désistement d'appel de la société ADIN PARTNER LLC par conclusions signifiées par le RPVA du 24 janvier 2025 et ont demandé que chacune des parties conserve à sa charge les frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance.

La cour constate que le désistement est parfait eu égard aux demandes respectives des parties.

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS le désistement d'appel la société ADIN PARTNER LLC ;

CONSTATONS l'acceptation par chacune des parties de leur désistement respectif d'appel ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

DISONS que les frais de l'instance éteinte seront supportés par chaque partie ;

Ordonnance rendue par Brigitte BRUN-LALLEMAND, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour.

Paris, le 12 février 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état