Pôle 4 - Chambre 2, 12 février 2025 — 23/10453
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 2
ARRET DU 12 FEVRIER 2025
(n° , 13 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10453 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHY5I
Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Mai 2023 -Président du TJ de Bobigny - RG n° 21/9498
APPELANTS
Madame [H] [O]
née le 28 septembre 1978 à [Localité 21]
[Adresse 6]
[Localité 11]
Madame [M] [C]
née le 25 septembre 1979 à [Localité 15]
[Adresse 4]
[Localité 21]
Bénéficie d'une aide juridictionnelle totale n° C-75056-2023-508779 en date du 10 novembre 2023 accordée par le Bureau d'aide juridictionnelle de Paris
Monsieur [Y] [C]
né le 02 avril 1974 à [Localité 15]
[Adresse 4]
[Localité 21]
Bénéficie d'une aide juridictionnelle totale n° C-75056-2023-508772 en date du 10 novembre 2023 accordée par le Bureau d'aide juridictionnelle de Paris
Madame [G] [R] épouse [P]
née le 14 juin 1949 à [Localité 22] (59)
[Adresse 25]
[Localité 13] (97)
Monsieur [Z] [P]
né le 06 octobre 1942 à [Localité 23] (83)
[Adresse 25]
[Localité 13] (97)
Madame [X] [N]
née le 25 septembre 1981 à [Localité 24] (Allemagne)
[Adresse 1]
[Localité 10]
Monsieur [A] [F]
né le 06 octobre 1974 à [Localité 17] (Mali)
[Adresse 8]
[Localité 14]
Tous représentés par Me Grégoire DUCONSEIL, avocat au barreau de PARIS, toque : K0131
INTIMES
Etablissement Public PLAINE COMMUNE
Etablissement public territorial représenté par son Président en exercice dûment habilité, domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 3]
[Localité 12]
Représenté par Me Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE et plaidant par Me Timothée SAURON substituant Me Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE - SELAS SEBAN ET ASSOCIES - avocat au barreau de PARIS, toque : P0498
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 2] À [Localité 14] représenté par son administrateur judiciaire, Maître [V] [MF]-[D]
demeurant : [Adresse 16]
[Localité 9]
Représenté par Me Philippe BENSUSSAN de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0074 et plaidant par Me David MELLOUL, avocat au barreau de PARIS substituant Me Philippe BENSUSSAN
Société CDC HABITAT SOCIAL
Société anonyme D'HLM immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 552 046 484
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
ayant pour avocat plaidant : Me Michaël MOUSSAULT, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Emmanuelle MOREAU - de la SELAS DS AVOCATS - Toque : T0700
Société CDC HABITAT ACTION COPROPRIETES
SASU immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 853 319 036
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
ayant pour avocat plaidant : Me Michaël MOUSSAULT, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Emmanuelle MOREAU - de la SELAS DS AVOCATS - Toque : T0700
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre
Mme Perrine VERMONT, Conseillère
Mme Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civil
- signé par Mme Christine MOREAU, Présidente de Chambre, et par Mme Dominique CARMENT, Greffière présente lors de la mise à disposition.
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FAITS ET PROCÉDURE :
La copropriété de la Tour Obélisque, immeuble de grande hauteur de 32 étages comportant 563 lots, est située [Adresse 2] à [Localité 14] (Seine-Saint-Denis).
Compte tenu des difficultés financières de la copropriété, Me [MF]-[D] a, par ordonnance du 25 mars 2010, été nommée administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires, sur le fondement de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965. Sa mission a constamment été renouvelée depuis.
Par acte du 7 septembre 2021, l'établissement public Plaine Commune a fait assigner le syndicat des copropriétaires devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de voir déclarer l'état de carence de la copropriété et ordonner avant-dire droit une expertise conforme aux dispositions de l'article L.615-6 du code de la construction et de l'habitation.
Parallèlement, à l'issue d'une expertise ordonnée en référ