Pôle 5 - Chambre 6, 12 février 2025 — 22/14738
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
ARRÊT DU 12 FEVRIER 2025
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14738 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJB4
Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Juillet 2022 - tribunal judiciaire de Meaux 1ère chambre - RG n° 21/04695
APPELANTE
Madame [G] [K]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Wutibaal KUMABA MBUTA, avocat au barreau de Paris, toque : A926, avocat plaidant
INTIMÉE
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE
[Adresse 3]
[Localité 6]
N° SIREN : 487 625 436
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocat au barreau de Meaux
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 10 Décembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Marc BAILLY, président de chambre
M. Vincent BRAUD, président de chambre
Mme Laurence CHAINTRON, conseillère chargée du rapport
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marc BAILLY, président de chambre et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.
* * * * *
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. [I] [Y] et Mme [G] [K] étaient titulaires dans les livres de la société Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie d'un compte de dépôt portant le n° [XXXXXXXXXX04].
Par acte notarié du 19 août 2009, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie leur a accordé un prêt d'un montant de 194 582 euros, destiné à financer l'acquisition de parts d'une société civile immobilière 'SCI BEAU SITE', donnant droit à la jouissance d'un appartement dans la résidence du même nom.
Les échéances mensuelles du prêt ayant cessé d'être réglées à partir du mois de septembre 2014, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception adressées à M. [Y] et Mme [K] le 10 février 2015, la banque a prononcé la déchéance du terme de ce prêt.
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie a entrepris diverses mesures d'exécution qu'elle a dû interrompre car les emprunteurs ont, chacun de leur côté, déposé un dossier de surendettement après s'être séparés.
A l'époque, M. [Y] et Mme [K] étaient toujours propriétaires des parts de la SCI Beau Site.
Par jugement du 12 décembre 2019, le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne statuant dans le cadre de la procédure de surendettement de Mme [K] a admis la créance de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie à son égard à hauteur de la somme de 195 713 euros, et a renvoyé le dossier à la commission de surendettement des particuliers de la Seine-et-Marne pour poursuite de l'examen de la situation de surendettement.
Le 4 août 2020, la commission de surendettement a adressé aux parties le détail des mesures imposées, prévoyant, en ce qui concernait le prêt, un moratoire de 6 mois, puis un plan d'apurement sur 18 mois avec des mensualités de 240 euros, dans l'attente de la vente des parts de la SCI et un moratoire de 24 mois en ce qui concernait le compte de dépôt.
Dans l'intervalle, courant mai 2020, la vente des parts de la SCI est intervenue et la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie a reçu une somme de 154 810,22 euros, ce qui ramenait sa créance à la somme de 43 108,72 euros arrêtée au 6 mai 2020.
Se plaignant de l'attitude de la banque dans l'exécution du plan de surendettement la concernant, Mme [K] a, par acte d'huissier du 29 octobre 2021, fait assigner la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie devant le tribunal judiciaire de Meaux afin de voir, notamment, débouter la banque de sa demande d'exécution du plan de surendettement et de la voir condamner à lui payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Par jugement rendu le 5 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Meaux a :
- rejeté la demande de dommages et intérêts formée par Mme [K] ;
- rejeté les demandes de Mme [K] et de la société Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné Mme [K] aux dépens ;
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Par déclaration du 3 août 2022, Mme [K] a relevé appel de cette décision.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 septembre 2024, Mme [K] demande, au visa des articles 1103, 1193 et 1101, 1104, 1244-1 à 1244-3 du code civil, à la cour de :
- infirmer le jugement attaqué du tribunal judiciaire de Meaux :
1/ D'avoir rejet