Pôle 5 - Chambre 4, 12 février 2025 — 22/12860

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 4

ARRÊT DU 12 FEVFIER 2025

(n° , 11 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : RG 22/12860 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEFB

Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Mai 2022 - Tribunal de Commerce de RENNES - RG n°2021F00052

APPELANTE ET INTIMÉE INCIDENTE

S.A.S.U. ESKIS & COMPANY, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculé au RCS d'AIX EN PROVENCE sous le numéro 822 051 728

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Jessica CHUQUET de la SELEURL CABINET CHUQUET, avocate au barreau de PARIS, toque E 595

Assistée de Me Joanny MOULIN, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉE ET APPELANTE INCIDENTE

FRANCOFOLIES SAS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 341 102 770

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me François STEFANAGGI, avocat au barreau de PARIS, toque D 1156

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre

Mme Sophie Depelley, conseillère

M. Julien Richaud, conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Carole Tréjaut

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Brigitte BRUN-LALLEMAND, Première Présidente de chambre et par Valérie JULLY, greffier, présent lors de la mise à disposition.

***

La société Francofolies organise chaque année le festival des Francofolies de La Rochelle, un événement musical annuel rassemblant environ 120 000 festivaliers.

La société Eskis & Company, spécialisée dans le graphisme, diffuse des créations d'artistes sur divers supports. Elle est partenaire de nombreux événements artistiques.

Depuis 2016, elle est partenaire de la société Francofolies.

Deux conventions de partenariat ont été signées entre ces sociétés, l'une pour l'édition 2016 du festival des Francofolies de La Rochelle (du 13 au 17 juillet 2016), l'autre pour l'édition 2017.

Ces conventions prévoyaient notamment la mise à disposition pour la société Eskis & Company d'un stand 'Tivoli 3 x 3, soit 9 m2 sur le village Francofou ». Au titre des conditions financières, il était stipulé que la société Eskis & Company verserait la somme de 26.400 € TTC à la société Francofolies.

Le 3 juillet 2018, les sociétés Francofolies et Eskis & Company ont signé une nouvelle convention pour les éditions 2018 et 2019 du festival des Francofolies de La Rochelle.

Celle-ci prévoyait notamment la mise à disposition pour la société Eskis & Company d'un stand ' Tivoli 5 x5, soit 25 m2 sur le village des Francos à la Belle du Gabut'. Au titre des conditions financières, il était stipulé que la société Eskis & Company verserait la somme de 15.000 € TTC à la société Francofolies. Il y était aussi précisé : 'Pour 2019, les dates et lieu d'implantation de l'espace Eskis seront donnés et définis en début d'année 2019. Toute modification pourra être décidée d'un commun accord entre les deux parties.'

A compter de février 2019, des différends sont survenus entre les parties concernant l'emplacement du stand de la société Eskis & Comany et l'étendue de ses prestations pour le festival qui devait se dérouler du 10 au 14 juillet 2019. Il s'en est suivi de nombreux échanges entre les parties jusqu'en juillet 2019.

Par lettre du 30 août 2019, reprochant à la société Francofolies d'avoir mis un terme de manière unilatérale à la convention du 3 juillet 2018 par un courriel du 6 juillet 2019, le conseil de la société Eskis & Company l'a mise en demeure d'aménager une mesure réparatrice de son préjudice plus adéquate à la situation.

La société Francofolies lui a répondu, par lettre du 18 septembre 2019, que c'était la société Eskis & Company qui avait vidé de sa substance le partenariat quelques jours avant le début du festival.

Elle a maintenu sa proposition d'un dédit de 3.500 €, correspondant au prix de la seule prestation dont la société Eskis & Company voulait bénéficier, à savoir l'accès aux loges des artistes.

C'est dans ces circonstances que le 16 juin 2020, la société Eskis & Company a fait assigner la société Francofolies devant le tribunal de commerce de La Rochelle en invoquant la rupture brutale de leurs relations commerci