Pôle 5 - Chambre 4, 12 février 2025 — 22/12775
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 4
ARRÊT DU 12 FEVRIER 2025
(n° , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12775 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGD25
Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Juin 2022 - Tribunal de Commerce de BORDEAUX 7ème chambre - RG n°2022F00191
APPELANTES
S.A.S. LES AMENAGEURS REUNIS, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé
Immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 380 044 834
[Adresse 1]
[Localité 3]
S.A.S. AMENAGEURS REUNIS SUD OUEST, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé
Immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 453 203 044
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentées par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque L 0050
Assistées de Me Nicolas DALMAYRAC plaidant pour la SCP CAMILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉE
S.A.R.L. TERRE ET CREATION, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé
Immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 413 304 957
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentée par Me Olivier DARCET, avocat au barreau de PARIS, toque C 2103
Assistée de Me Rhislène SERAÏCHE, avocate au barreau de TOULOUSE, case 47
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre
Mme Sophie Depelley, conseillère
M. Julien Richaud, conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Carole Tréjaut
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Brigitte Brun-Lallemand, Première Présidente de chambre et par Valérie Jully, greffier, présente lors de la mise à disposition.
***
La société Les Aménageurs Réunis SAS, dont le siège social est situé à [Localité 3] (31), exerce ses activités dans le Grand Ouest et se consacre à la création, l'aménagement et la viabilisation de lotissements. Sa filiale, la société Les Aménageurs Réunis Sud-Ouest SAS se consacre principalement à l'aménagement de terrains et à la commercialisation de lots à bâtir dans la région de la Haute-Garonne.
La société Terre et Création SARL s'est spécialisée dans l'assistance à maîtrise d'ouvrage.
Les trois sociétés ont collaboré pendant plus de vingt ans dans le cadre de projets communs d'aménagement. Dans le cadre de ce partenariat, la société Terre et Création intervenait notamment pour la conception technique des projets, le suivi des entreprises et la coordination avec les administrations publiques.
Par un courriel du 19 décembre 2018, le président de la société Les Aménageurs Réunis a mis fin à cette relation en ces termes :
'Je ne souhaite plus travailler avec la structure Terre et Création.
En effet, vous ne détenez pas de Carte d'Agent Immobilier et selon la loi Hoguet, c'est parfaitement répréhensible.
Je ne souhaite pas être mêlé à une affaire pénale.'
Par lettre recommandée du 13 février 2019 adressée à la société Les Aménageurs Réunis Sud-Ouest, la société Terre et Création a souligné le caractère brutal de la rupture de leur collaboration et a réclamé paiement de la somme de 96.000 € HT, à titre d'honoraires pour des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage - communication ' commercialisation concernant 6 lots réservés du lotissement [Adresse 5] et 18 lots réservés du lotissement [Adresse 4]. Cette demande est restée sans suite.
Des négociations ont été entamées entre les parties en vue d'un règlement amiable, mais aucun accord n'a été trouvé.
Le 26 juin 2020, la société Terre et Création a fait assigner la société Les Aménagements Réunis et la société Les Aménagements Réunis Sud-Ouest devant le tribunal de commerce de Toulouse en paiement de ses honoraires et de dommages-intérêts pour rupture brutale des relations commerciales établies. Ce tribunal, par jugement du 17 janvier 2022, a déclaré irrecevables les demandes de la société Terre et Création et l'a invitée à mieux se pourvoir.
Devant le tribunal de commerce de Bordeaux ultérieurement saisi, la société Terre et Création a demandé la condamnation solidaire des sociétés Les Aménageurs Réunis et Les Aménageurs Réunis Sud Ouest à lui payer :
- la somme de 115.200 € TTC, à titre d'honoraires,
- la somme de 53.166 €, au titr