Pôle 5 - Chambre 6, 12 février 2025 — 22/12273

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6

ARRÊT DU 12 FEVRIER 2025

(n° , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12273 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCCU

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Mars 2022 - tribunal judiciaire de Créteil 3ème chambre - RG n° 20/03102

APPELANTS

Monsieur [X] [C]

né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 9]

[Adresse 2]

[Localité 8]

S.A.S.U. NEOLEX AVOCATS

[Adresse 4]

[Localité 6]

N° SIREN : 488 729 369

agissant poursuites et diligences de son président, Monsieur [X] [C], domicilié en cette qualité audit siège

Représentés par Me Quentin VRILLIAUX, avocat au barreau de Val-de-Marne, toque : 257

INTIMÉE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE (CRCAM)

[Adresse 5]

[Localité 7]

N° SIREN : 487 625 436

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocat au barreau de Meaux

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 09 Décembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Vincent BRAUD, président de chambre chargé du rappport

Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère

Mme Laurence CHAINTRON, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Vincent BRAUD, président de chambre et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

* * * * *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte sous seing privé du 4 septembre 2007, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Neolex a souscrit auprès du Crédit agricole mutuel Brie-Picardie un contrat global de crédits de trésorerie no 72119698730, à durée indéterminée, aux fins de bénéficier sur son compte courant no [XXXXXXXXXX01] d'une ouverture de crédit de 30 000 euros destinée à financer exclusivement ses besoins de trésorerie.

Afin de garantir l'opération, le Crédit agricole mutuel Brie-Picardie a sollicité de [X] [C], gérant de la société Neolex, un cautionnement solidaire dans la limite de 39 000 euros et pour la durée de 120 mois.

Par lettre recommandée avec accusé de reception du 13 mars 2017, la banque a notifié à la société Neolex la résiliation du concours « OC [ouverture de crédit] professionnel d 'un montant initial de 30 000,00 Euros » et l'a informée qu'à l'issue d'un délai de 60 jours il lui appartiendra de ramener le compte courant en position créditrice. La caution a été informée de cette demande par lettre recommandée du même jour.

Puis par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 mai 2017, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Brie Picardie a mis en demeure la société Neolex de créditer son compte courant de 27 102,58 euros, à défaut de quoi elle procéderait au recouvrement du solde débiteur par la voie judiciaire.

Par lettre recommandée avec accusé de reception du 8 juin 2017, la banque a appelé la caution en garantie à concurrence de 27 255,93 euros.

Par lettres en réponse datées des 10 et 11 juin 2017, la société Neolex-Avocat et [X] [C] ont sollicité des explications de la banque, faisant notamment valoir que le compte courant litigieux était clos depuis plus de six années.

La société Neolex-Avocat a proposé de mettre un terme au litige en contrepartie du paiement pour solde de tout compte de la somme de 9 000 euros correspondant à un tiers du montant réclamé, et a pris l'initiative de régler neuf échéances mensuelles de 1 000 euros d'octobre 2017 à juin 2018 afin de mettre un terme définitif à leurs relations.

La Caisse régionale de crédit agricole mutuel Brie Picardie s'y est opposée et, par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 juin 2018, a prononcé la déchéance du terme des concours bancaires et a mis en demeure la société Neolex et [X] [C] en sa qualité de caution de régler la somme de 22 011,69 euros.

Par exploits en date des 2 et 9 juin 2020, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Brie Picardie a assigné respectivement la société Neolex Avocats et [X] [C] en qualité de caution devant le tribunal de grande instance devenu tribunal judiciaire de Créteil.

Par jugement contradictoire en date du 15 mars 2022, le tribunal judiciaire de Créteil a :

' Rejeté les moyens soulevés par la société Neolex Avocats et [X] [C] tendant à faire déclarer la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Brie Picardie irrecevable en sa demande ;

' Condamné solidairement la société Neolex Avocats et [X] [C] à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Brie Picardie la somme de 22 315,78 euros au titre du contrat de crédits de trésorerie no 0003039