Pôle 4 - Chambre 8, 12 février 2025 — 22/11898

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 8

ARRET DU 12 FÉVRIER 2025

(n° 2025/ 29 , 15 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11898 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGA4L

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 juin 2020 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2017060476

APPELANTE

Société FAVORITE SHIPPING, société de droit étranger prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 8]

[Localité 2] (NORVEGE)

Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055, ayant pour avocat plaidant Me Patrick MICHALEK ZERROUKI de la SELARL VIEULOUP AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

S.A. GENERALI IARD, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 552 062 663

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Matthieu BOCCON-GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, ayant pour avocat plaidant Me Erwan LE LAY, avocat au barreau de PARIS, toque : P429

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur SENEL, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre

Madame FAIVRE, Présidente de Chambre

Monsieur SENEL, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame CHANUT

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre et par Madame CHANUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

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EXPOSÉ DU LITIGE

La société TRINITY MARITIME LIMITED est propriétaire du navire 'FAVORITA', de marque BENETTI, géré par la société FAVORITE SHIPPING, société de droit étranger dont le siège social est situé à [Localité 5], NORVEGE.

La société FAVORITE SHIPPING a souscrit, auprès de la compagnie GENERALI IARD, un contrat d'assurance (Generali Boat Insurance, police n°AL244090) couvrant les dommages pouvant être subis par ce navire, qualifié de bateau de plaisance dans l'attestation d'assurance du 14 avril 2014.

Le 1er mai 2014, le navire a été endommagé pendant une tempête lors de la traversée entre la ville de [Localité 7] (enclave espagnole au Maroc) et [Localité 13] (Italie). Le rapport de mer a été fait par le capitaine M. [R] [Z], le 2 mai 2014.

Le 16 mai 2014, le sinistre a été déclaré par la société FAVORITE SHIPPING auprès du courtier de la compagnie GENERALI du [Adresse 6], qui a désigné le cabinet d'expertise GASTALDI à [Localité 9] (Italie) en qualité d'expert pour évaluer les dommages subis par le navire.

Le 7 août 2015, les experts du cabinet FERRIGNO (Italie), mandatés par la société GASTALDI INTERNATIONAL pour le compte de GENERALI France, ont déposé leur rapport après s'être rendus en urgence le 20 mai 2014 et à d'autres dates au port de plaisance de [Localité 13] pour évaluer les dommages déclarés par les propriétaires du bateau. Les travaux de réparation des dommages causés au navire, attribués à un épisode de mauvais temps, ont été chiffrés à la somme totale de 43 506,62 euros HT

(soit 53 078,08 euros TVA de 22 % incluse, applicable au bateau de plaisance).

Le 17 décembre 2015, GENERALI IARD a vainement sollicité la société FAVORITE SHIPPING pour lui fournir des documents complémentaires concernant les papiers du navire.

Par mail du 3 mai 2016, GENERALI IARD a indiqué qu'elle ne pouvait procéder à une indemnisation dès lors qu'elle ne disposait pas des papiers de bord en règle au jour du sinistre.

Les diverses tentatives de règlements amiables sont restées vaines. Par l'intermédiaire de ses conseils norvégiens et français, la société FAVORITE SHIPPING a mis en demeure GENERALI IARD, respectivement par mail du 9 juin 2017 et par lettre recommandée du 21 juin 2017, de procéder à l'indemnisation du sinistre, en vain.

C'est dans ces conditions que, par acte du 11 octobre 2017, la société FAVORITE SHIPPING a assigné la société GENERALI IARD aux fins notamment de condamnation à lui payer les sommes de 99 598,87 euros et 1 293,73 NOK, avec intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2016, capitalisés.

Par jugement du 25 juin 2020, le tribunal de commerce de Paris a :

- Dit que l'action de la société FAVORITE SHIPPING contre la SA GENERALI IARD est prescrite et débouté la société FAVORITE SHIPPING de toutes ses d