Pôle 4 - Chambre 8, 12 février 2025 — 22/11428

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 8

ARRET DU 12 FÉVRIER 2025

(n° 2025/ 28 , 12 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11428 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7QT

Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 février 2022 -Tribunal Judiciaire de PARIS - RG n° 21/05289

APPELANTS

[D] [E], décédé en cours d'instance le [Date décès 3] 2024

né le [Date naissance 2] 1943 à [Localité 17]

[Adresse 9]

[Localité 8]

Monsieur [Y] [E], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de Madame [B] [E] et de Monsieur [D] [E], décédé en cours d'instance le [Date décès 3] 2024

né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 16] (75)

[Adresse 6]

[Localité 7]

Tous deux représentés par Me Michel BENEZRA de la SELEURL BENEZRA-AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2266

INTIMÉE

S.A. ALLIANZ IARD, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le numéro 542 110 291

[Adresse 1]

[Localité 10]

Représentée par Me Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : J76, ayant pour avocat plaidant Me Emeric DESNOIX, avocat au barreau de TOURS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 [Date décès 15] 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame FAIVRE, Présidente de Chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre

Madame FAIVRE, Présidente de chambre

Monsieur SENEL, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame CHANUT

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre et par Madame CHANUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Selon contrat n° 59483293 à effet du 17 juillet 2018, [B] [E] a souscrit auprès de la société ALLIANZ IARD, par l'intermédiaire d'un courtier, une assurance pour le véhicule MERCEDES CLASSE E immatriculé [Immatriculation 13] acquis par son époux, [D] [E], le 29 juillet 2016, au prix de 59 360,76 euros.

Le 23 décembre 2018, [D] [E] a déclaré à son assureur, un sinistre

(un 'accrochage') concernant ce véhicule ayant eu lieu dans le parking '[Adresse 11]'.

[B] [E] est décédée le [Date décès 5] 2019, laissant comme ayants droit à sa succession, [D] [E] et M. [Y] [E], son fils.

A la suite d'une convocation à l'expertise amiable diligentée par ALLIANZ IARD au titre du sinistre de 2018, les consorts [E] ont constaté que le véhicule MERCEDES avait disparu. Le 17 janvier 2020, M. [Y] [E] a déposé une plainte au nom de son père, [D] [E], pour le vol du véhicule MERCEDES CLASSE E immatriculé [Immatriculation 13] et a précisé dans son audition que le vol avait pu intervenir entre le 4 [Date décès 15] 2019 et le 16 janvier 2020. Il a déclaré ce vol à son assureur, le 16 janvier 2020.

Le 29 décembre 2020, le conseil de [D] [E] et M. [Y] [E] a vainement mis en demeure la société ALLIANZ IARD de procéder à l'indemnisation de leur sinistre de vol pour le montant de 59 360,76 euros correspondant à la valeur à neuf après avoir exposé les manquements de l'assureur à ses obligations légales et contractuelles.

PROCEDURE

Par acte d'huissier de justice du 8 avril 2021, M. [D] [E] agissant en son nom propre et en qualité d'ayant droit de [B] [E] et M. [Y] [E] agissant en qualité d'ayant droit de Madame [B] [E] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris, la SA ALLIANZ IARD.

Par jugement réputé contradictoire du 8 février 2022, le tribunal judiciaire de Paris a :

- Débouté M. [D] [E] agissant en son nom propre et en qualité d'ayant droit de [B] [E] et M. [Y] [E] agissant en qualité d'ayant droit de [B] [E] de l'ensemble de leurs demandes ;

- Condamné in solidum M. [D] [E] agissant en son nom propre et en qualité d'ayant droit de [B] [E] et M. [Y] [E] agissant en qualité d'ayant droit de [B] [E] aux dépens ;

- Rappelé que l'exécution provisoire de la décision est de droit.

Par déclaration électronique du 15 juin 2022, enregistrée au greffe le 1er juillet 2022,'[D] [E] et M. [Y] [E] ont interjeté appel des dispositions du jugement leur faisant grief.

[D] [E] est décédé le [Date décès 3] 2024.

Par conclusions n° 3 notifiées par voie électronique le 13 juin 2024,

M. [Y] [E], agissant tant en son propre compte qu'en qualité d'héritier de [B] [E] et de [D] [E], demande à la cour :

«'Vu le code civil,

Vu le code des assurances,

Vu le code de procédure civile,

Vu les pi