Pôle 5 - Chambre 6, 12 février 2025 — 22/10906
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
ARRÊT DU 12 FEVRIER 2025
(n° , 13 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10906 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF6EJ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mai 2022 - tribunal judiciaire de Paris 9ème chambre 3ème section - RG n° 19/05189
APPELANTS
Monsieur [L] [P]
né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 8]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Madame [H] [B] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 7]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Me Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de Paris, toque : L0029
Ayant pour avocat plaidant Me Ruth GABBAY, avocat au barreau de Paris, toque : L0163
INTIMÉE
S.A. CIC OUEST
[Adresse 2]
[Localité 5]
N° SIREN : 855 801 072
agissantpoursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Christophe FOUQUIER de l'ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE, avocat au barreau de Paris, toque : R110, substitué à l'audience par Me Aurélie GAQUIERE de l'ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE, avocat au barreau de Paris
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 09 Décembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Vincent BRAUD, président de chambre
Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère
Mme Laurence CHAINTRON, conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M. Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Vincent BRAUD, président de chambre et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.
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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La société civile FLD Développement est la société faîtière du groupe Agreenoval, dont la société à responsabilité limitée CIM est l'une des filiales.
Par acte sous seing privé du 15 avril 2013, la société anonyme Crédit industriel et commercial Ouest a consenti à la société à responsabilité limitée CIM un prêt de 450 000 euros.
Ce prêt a été réitéré par acte authentique du 6 mai 2013, auquel était annexé un acte de cautionnement solidaire de la société civile FLD Développement « représentée par monsieur [X] [M] ».
La société CIM a été placée en redressement judiciaire par décision du tribunal de commerce de Blois le 7 février 2014, et la créance déclarée par la société Crédit industriel et commercial Ouest a été admise au passif de sa procédure collective le 10 avril 2015, pour 478 147,65 euros. La liquidation judiciaire a été ordonnée le 16 octobre 2015.
Par ailleurs, la société civile FLD Développement a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de grande instance de Blois du 14 février 2014, converti en liquidation judiciaire le 16 octobre 2015, et la créance déclarée par la société Crédit industriel et commercial Ouest au titre du cautionnement par cette société du prêt conclu le 15 avril 2013 a été admise au passif de sa procédure collective le 13 juin 2016, pour 465 439,88 euros.
Ces procédures ont donné lieu à la délivrance de certificats d'irrécouvrabilité, en février 2019.
C'est dans ces conditions que le prêteur de deniers a mis en demeure les associés de la société civile FLD Développement, [X] [M], [V] [W], son épouse, [L] [P], et [H] [B], son épouse, en payement de leur quote-part dans son passif, par lettres recommandées avec avis de réception des 12 et 26 mars 2019.
Alléguant n'en avoir pas été réglée, elle les a assignés par exploits en date des 12, 18 et 30 avril 2019 devant le tribunal de grande instance de Paris, aux mêmes fins, au visa de l'article 1857 du code civil.
Le tribunal de grande instance de Beauvais a prononcé la liquidation judiciaire de [V] [W] par jugement du 12 novembre 2019, et la société civile professionnelle Lehericy - Hermont a été désignée en qualité de mandataire liquidateur. La société Crédit industriel et commercial Ouest a déclaré à sa procédure collective une créance de 36 258,11 euros.
Par exploit du 20 janvier 2020, elle a ensuite assigné la société civile professionnelle Lehericy-Hermont pour régularisation de la procédure à son égard.
Par jugement réputé contradictoire en date du 12 mai 2022, le tribunal judiciaire de Paris a :
' Dit la contestation de [L] [P] et de [H] [B] irrecevable ;
' Condamné [L] [P] à payer à la société anonyme Crédit industriel et commercial Ouest la somme de 112 292 euros augmentés des intérêts au taux légal dès le 13 mars 2019 ;
' Condamné [H] [B] à payer à la société anonyme Crédit industriel et c