Pôle 4 - Chambre 2, 12 février 2025 — 20/14590
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 2
ARRET DU 12 FEVRIER 2025
(n° , 12 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/14590 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCPB5
Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Juin 2020 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 18/03052
APPELANTE
Société SWISSLIFE
SA immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 391 277 878
[Adresse 10]
[Localité 14]
Représentée par Me Alexandra ROMATIF de la SELARL FABRE & ASSOCIEES, Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0124
INTIMES
Monsieur [B] [M]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 15] (84)
[Adresse 9]
[Localité 13]
Représenté par Me Isabelle DUQUESNE CLERC, avocat au barreau de PARIS, toque : A0895 et plaidant par Me Lisa BRANTHOMME, du Cabinet DUQUESNE CLERC
Madame [H] [M]
née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 17] (17)
[Adresse 9]
[Localité 13]
Représentée par Me Isabelle DUQUESNE CLERC, avocat au barreau de PARIS, toque : A0895 et plaidant par Me Lisa BRANTHOMME, du Cabinet DUQUESNE CLERC
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 5] représenté par son Syndic la société INGENCIA REAL ESTATE, SARL immatriculée au RCS de PARIS sous le n°452 797 319
C/O Société INGENCIA REAL ESTATE
[Adresse 6]
[Localité 11]
Représenté par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056
ayant pour avocat plaidant : Me Danièle ABYAD DARLIGUIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2407
Mutuelle MAIF
[Adresse 4]
[Localité 12]
Représentée par Me Isabelle DUQUESNE CLERC, avocat au barreau de PARIS, toque : A0895 et plaidant par Me Lisa BRANTHOMME, du Cabinet DUQUESNE CLERC
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Jean-Loup CARRIERE, Président magistrat honoraire, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Christine MOREAU, Présidente de Chambre
Mme Perrine VERMONT, Conseillère
M. Jean-Loup CARRIERE, Président magistrat honoraire
Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par Mme Christine MOREAU, Présidente de Chambre, et par Mme Dominique CARMENT, Greffière présente lors de la mise à disposition.
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FAITS & PROCÉDURE
M. et Mme [M] sont propriétaires depuis le 3 novembre 1980 du lot n° 11 (2 pièces au rez de chaussée du bâtiment B) de l'état descriptif de division de l'immeuble régi par le statut de la copropriété des immeubles situé [Adresse 5] à [Localité 16]. Il s'agit d'un studio de 16 m² loué à Mme [E] le 21 janvier 2005 moyennant un loyer de 450 € provision pour charges comprises.
Se plaignant depuis 2008 de désordres liés à une concentration élevée d'humidité et s'aggravant au fil du temps malgré des travaux d'étanchéité de la couverture du studio réalisés par l'entreprise Batei le 25 janvier 2011 et le vote par l'assemblée générale des copropriétaires du 5 avril 2012 de travaux d'étanchéité et d'isolation du sol du studio, Mme [E] a obtenu la désignation d'un expert en la personne de M. [D] par ordonnance de référé du 11 janvier 2013 au contradictoire de M. & Mme [M], leur assureur la MAIF, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 16] et l'assureur de ce dernier la société anonyme Swisslife Assurances de biens.
Les opérations d'expertise ont été rendues communes à d'autres parties par ordonnances des 14 août 2013 et 4 mars 2014.
L'expert a déposé son rapport le 15 novembre 2016.
Par acte du 1er février 2018, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] à [Localité 16] a assigné M. et Mme [M] et leur assureur la Maif ainsi que l'assureur de la copropriété, la société anonyme SwissLife, afin de voir leur responsabilité engagée et obtenir d'eux le remboursement des frais de travaux de rénovation que le syndicat a engagé pour mettre fin aux désordres d'infiltrations affectant leur studio.
Par jugement du 9 juin 2020, le tribunal judiciaire de Paris a :
- jugé le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] à [Localité 16] d'une part, et M. et Mme [M], d'autre part, responsables par parts égales des désordres d'infiltrations affectant le studio de M. et Mme [M],
- condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] à [Localité 16] à conserver à sa charge la somme 17.569,43 € TTC au titre des travaux de réfection du plancher du studio outre la somme de 2.399,4