Pôle 4 - Chambre 2, 12 février 2025 — 20/10290

other 12 février 2025 Cour de cassation — Pôle 4 - Chambre 2

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 2

ARRÊT DU 12 FEVRIER 2025

(n° , 26 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/10290 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCDHJ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mai 2020-Tribunal de Grande Instance de PARIS- RG n° 15/06062

APPELANT

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 6] représenté par son syndic, la société LEPINAY MALET, SASU inscrite au RCS de Paris sous le numéro B 552 139 362

C/O Société LEPINAY MALET

[Adresse 9]

[Localité 10]

Représenté par Me Jacqueline AUSSANT, avocat au barreau de PARIS, toque : E1638

Ayant pour avocat plaidant : Me Gérard-Jean BLANQUIN, Cabinet de Me AUSSANT, avocat au barreau de PARIS, toque : E1638

INTIMÉES

Madame [H] [A]

[Adresse 2]

Représentée par Me Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, toque : D0125

Madame [O] [I] épouse [F]

née le 13 Juin 1954 à [Localité 12]

[Adresse 7]

[Localité 10]

Représentée par Me Mathilde AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0446

Ayant pour avocat plaidant Me Françoise COHEN, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS, toque : 25

Société MAIF

[Adresse 5]

Représentée par Me Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : J076

Société GENERALI

SA immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 552 062 663

[Adresse 4]

[Localité 10]

Représentée par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010

Ayant pour avocat plaidant Me Claire PRUVOST de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : R0085

Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD

SA immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 542 110 291

[Adresse 1]

Représentée par Me Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1155

S.A.R.L. [W] [T] (en liquidation judiciaire)

[Adresse 3]

DEFAILLANTE

S.E.L.A.R.L. EMJ, Me [S] [V] es-qualité de liquidateur de la Société [W] [T]

[Adresse 8]

DEFAILLANTE

Société ASSURANCES BANQUE POPULAIRE IARD (ABP)

SA immatriculée au RCS de Niort sous le numéro 401 380 472

[Adresse 11]

Représentée par Me Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0010

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 04 Décembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre

Madame Perrine VERMONT, Conseillère

M. Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier lors des débats : Mme Dominique CARMENT

ARRÊT :

- DEFAUT

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

- signé par Mme Christine MOREAU, Présidente de Chambre, et par Mme Dominique CARMENT, Greffière présente lors de la mise à disposition.

* * * * * * * * * *

FAITS ET PROCÉDURE :

Mme [A], assurée auprès de la société MAIF, est propriétaire d'un appartement situé au 3ème étage gauche du bâtiment G de l'immeuble soumis au statut de la copropriété situé [Adresse 6] , immeuble assuré auprès de la société Allianz Iard.

Mme [I]-[F], assurée auprès de la société Generali, est propriétaire dans le même bâtiment de l'immeuble d'un appartement situé au 4ème étage gauche dans lequel la société [W] [T], assurée auprès de la société Banque Populaire IARD, a réalisé des travaux.

A la suite de l'effondrement du plancher haut du 3ème étage le 28 octobre 2010 et de l'apparition de fissures en façade côté cour au droit de la salle d'eau, le syndicat des copropriétaires a saisi le juge des référés qui par une ordonnance du 8 septembre 2011, a ordonné une mesure d'expertise qu'il a confiée à M. [Y].

Par une ordonnance du 25 janvier 2012, les opérations d'expertise ont été rendues communes notamment à la société Generali Assurances Iard et la société [W] [T] puis à la société Banque Populaire IARD, prise en sa qualité d'assureur de la société [W] [T] par ordonnance du 14 décembre 2012.

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 30 octobre 2013.

Par une ordonnance du 25 juin 2014, le juge des référés, saisi par Mme [A], a condamné, sous astreinte, d'une part, le syndicat des copropriétaires à réaliser les travaux préconisés par l'expert judiciaire dans les parties communes et dans les appartements des 3ème et 4ème étage gauche et, d'autre part, Mme [I]-[F] à réaliser les travaux de remise en état de ses installations sanitaires.

Par une ordonnance du 22 juin 2017, rectifiée le 2 mars 2017, le juge de la mise en état du p