Chambre Sociale, 30 janvier 2025 — 23/00681
Texte intégral
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S
CHAMBRE SOCIALE - A -
Section 2
PRUD'HOMMES
Exp + GROSSES le 30 JANVIER 2025 à
Me Arnaud TOURNIER
Me Alexis DEVAUCHELLE
XA
ARRÊT du : 30 JANVIER 2025
N° : - 25
N° RG 23/00681 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GX5F
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURS en date du 20 Février 2023 - Section : INDUSTRIE
ENTRE
APPELANT :
Monsieur [W] [H]
né le 08 Juin 1961 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Arnaud TOURNIER, avocat au barreau de TOURS
ET
INTIMÉES :
S.A.S. SIB SOCIETE INDUSTRIELLE DES BOIS NOUVELLE Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 8]
[Localité 2]
représentée par Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat au barreau D'ORLEANS
ayant pour avocat plaidant Me Audrey GEFFRIAUD de la SELARL AVEL AVOCATS, avocat au barreau de RENNES,
S.A.S. ADEQUAT 076 ADEQUAT 076, S.A.S immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 531 841 286, prise en la personne de son Président, en exercice, et de tous autres représentants légaux domiciliés ès-qualité audit siège.
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Sophie GATEFIN, avocat au barreau D'ORLEANS
ayant pour avocat plaidant Me Virginie DENIS-GUICHARD de la SELARL VDG AVOCATS, avocat au barreau de LYON,
Ordonnance de clôture : 28 juin 2024
A l'audience publique du 14 Novembre 2024
LA COUR COMPOSÉE DE :
Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité,
Monsieur Xavier AUGIRON, conseiller,
Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, conseiller,
Assistés lors des débats de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier.
Puis ces mêmes magistrats ont délibéré dans la même formation et le 30 JANVIER 2025, Mme Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité, assistée de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier, a rendu l'arrêt par mise à disposition au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCÉDURE
M. [W] [H] a signé divers contrats d'intérim avec la société Adequat 076 (SAS) en qualité de manutentionnaire, et a été mis à la disposition de la société Industrielle des Bois Nouvelle SAS (société SIB Nouvelle), fabriquant d'emballages en bois, à compter du 28 juin 2021.
Par requête du 16 août 2022, M. [W] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins d'obtenir la requalification des contrats de missions à compter du 28 juin 2021 en contrat de travail à durée indéterminée, de voir dire que la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture.
Par jugement du 20 février 2023, le conseil de prud'hommes de Tours a :
- Débouté la SAS Adequat [Localité 7] de sa demande in limine litis concernant l'irrecevabiIité de moyens de fait et de droit ;
- Débouté M. [W] [H] de sa demande de requalification de ses contrats de mission en CDI ;
- Débouté M. [W] [H] de ses demandes suivantes :
-indemnité de requalification,
-indemnité compensatrice de préavis et congés-payés afférents,
-indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,
-dommages-intérêts pour prêt de main d''uvre illicite et marchandage,
-indemnité pour travail dissimulé,
-dommages-intérêts pour non-respect du règlement général de la protection des données.
- Condamné in solidum les sociétés S.I.B. Nouvelle et Adequat [Localité 7] à verser à M. [W] [H] les sommes suivantes :
-154,00 euros de rappel d'heures supplémentaires,
-15,40 euros d'indemnité de congés payés afférents,
-1 300,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- Ordonné la capitalisation des intérêts ;
- Rappelé que les condamnations portent intérêts au taux légal à compter du 18 août 2022, date à laquelle les sociétés S.I.B. Nouvelle et Adequat Bressuire ont réceptionné la convocation devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Tours
- Ordonné à la S.A.S. SlB Nouvelle et à la SAS Adequat [Localité 7] de remettre à M. [W] [H] les documents suivants :
-un bulletin de salaire,
-une attestation Pôle Emploi,
-un certificat de travail
le tout conforme et ce sous astreinte de 30,00 Euros par jour de retard et par document à compter du 30ème jour suivant la notification de la présente décision ;
- Dit que le conseil se réserve la liquidation de l'astreinte ;
- Débouté la SAS S.I.B. Nouvelle de ses demandes suivantes :
-dommages-intérêts en réparation du préjudice subi et procédure abusive,
-article 700 du code de procédure civile.
- Débouté la SAS Adequat [Localité 7] de ses demandes suivantes
-dommages-intérêts en réparation du préjudice subi et procédure abusive,
-article 700 du code de procédure civile.
- Condamné in solidum la S.A.S. S.I.B. Nouvelle