Chambre Sociale, 30 janvier 2025 — 23/00399

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S

CHAMBRE SOCIALE - A -

Section 2

PRUD'HOMMES

Exp + GROSSES le 30 JANVIER 2025 à

la SCP MERLE-PION-ROUGELIN

la SCP SIMARD VOLLET OUNGRE CLIN

XA

ARRÊT du : 30 JANVIER 2025

N° : - 25

N° RG 23/00399 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GXIB

DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'ORLEANS en date du 06 Janvier 2023 - Section : INDUSTRIE

ENTRE

APPELANTES :

S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES représentée par Maître [W] [L], inscrite au RCS d'Orléans sous le n° 423 719 178, dont le siège est situé [Adresse 3], nommé en qualité d'Administrateur judiciaire de la Société SIFA TECHNOLOGIES, S.A au capital de 176 918,00 €, immatriculée au RCS d'ORLEANS sous le n°478 891 286, dont le siège social est [Adresse 10]), par jugement du Tribunal de Commerce d'Orléans en date du 30 novembre 2022.

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Julie PION de la SCP MERLE-PION-ROUGELIN, avocat au barreau de MONTARGIS

SAS SAULNIER-[P] et Associés représentée par Maître [F] [P], inscrite au RCS d'Orléans sous le n°841 653 553, dont le siège est situé [Adresse 8], nommé en qualité de mandataire liquidateur de la Société SIFA TECHNOLOGIES, S.A au capital de 176 918,00 €, immatriculée au RCS d'ORLEANS sous le n°478 891 286, dont le siège social est [Adresse 9] ORLEANS (45100), par jugement du Tribunal de Commerce d'Orléans en date du 30 novembre 2022

[Adresse 7]

[Localité 4]

représentée par Me Julie PION de la SCP MERLE-PION-ROUGELIN, avocat au barreau de MONTARGIS

ET

INTIMÉES :

Madame [U] [D]

née le 06 Mai 1986 à [Localité 12]

[Adresse 11]

[Localité 6]

représentée par Me Antoine VOLLET de la SCP SIMARD VOLLET OUNGRE CLIN, avocat au barreau D'ORLEANS

Association UNEDIC- AGS-CGEA

[Adresse 1]

[Localité 5]

non comparante

Ordonnance de clôture : 20 septembre 2024

A l'audience publique du 14 Novembre 2024

LA COUR COMPOSÉE DE :

Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité,

Monsieur Xavier AUGIRON, conseiller,

Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, conseiller,

Assistés lors des débats de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier.

Puis ces mêmes magistrats ont délibéré dans la même formation et le 30 JANVIER 2025, Mme Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité, assistée de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier, a rendu l'arrêt par mise à disposition au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [U] [D] a été engagée à compter du 3 janvier 2018 par la S.A. Sifa Technologies, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, après plusieurs missions d'intérim, en qualité d'assistante comptable et contrôle de gestion.

La relation de travail était régie par la convention collective de la Métallurgie du Loiret.

Par courrier du 12 avril 2019 l'employeur a mis à pied à titre conservatoire Mme [U] [D], puis l'a convoquée par courrier distinct du même jour à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui a été fixé au 26 avril 2019.

Par courrier du 3 mai 2019, l'employeur a notifié à Mme [U] [D] son licenciement pour faute grave, visant des faits d'insubordination et de d'irrespect de ses obligations professionnelles, ainsi qu'un comportement agressif vis-à-vis de l'employée d'accueil et du personnel des ressources humains.

Le 7 mai 2019, Mme [D] a sollicité auprès de l'employeur des précisions sur le licenciement et ce dernier y a répondu le 20 mai 2019.

Par requête du 13 janvier 2020, Mme [U] [D] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orléans aux fins d'obtenir le prononcé de la nullité de son licenciement en raison d'un harcèlement sexuel et moral exercé à son encontre, ou, à titre subsidiaire, le voir déclarer sans cause réelle et sérieuse et à obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat, sollicitant par ailleurs sa réintégration.

Le 30 novembre 2022, le tribunal de commerce d'Orléans a prononcé la liquidation judiciaire de la société avec une poursuite d'activité jusqu'au 28 février 2023.

La SAS Saulnier-[P] et Associés, représentée par Maître [F] [P], a été désignée en qualité de mandataire liquidateur de la société Sifa Technologies, et la SELARL Ajassociés représentée par Maître [W] [L], en qualité d'administrateur judiciaire.

Par jugement du 6 janvier 2023, le conseil de prud'hommes d'Orléans, statuant dans sa formation de départage, a :

- Dit que le licenciement de Mme [U] [D] par la SAS Sifa Technologies n`est pas fondé sur une faute grave

- Dit que le licenciement de Mme [U] [D] par la SAS Sifa Technologies n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse

- Prononcé la nullité du licenciement du 3 mai 2019

- Rejeté la demande de réintégration au sein de la SAS Sifa Technologies et les demandes financières afférentes et subséque