Chambre Sociale, 30 janvier 2025 — 22/02915

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S

CHAMBRE SOCIALE - A -

Section 1

PRUD'HOMMES

Exp +GROSSES le 30 JANVIER 2025 à

la SELARL GALLET & GOJOSSO AVOCATS

la SCP HOUSSARD ET TERRAZZONI

AD

ARRÊT du : 30 JANVIER 2025

MINUTE N° : - 25

N° RG 22/02915 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GWKC

DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 01 Décembre 2022 - Section : ACTIVITÉS DIVERSES

APPELANT :

Maître [P] [K] es qualité de mandataire judiciaire de l'EURL ALL 4 HOME dont le siège social se situait [Adresse 1] et était inscrite sous le RCS de [Localité 12] n°B 532 169 703.

[Adresse 5]

[Localité 7]

représenté par Me François-xavier GALLET de la SELARL GALLET & GOJOSSO AVOCATS, avocat au barreau de POITIERS

ET

INTIMÉS :

Madame [D] [F]

née le 02 Mars 1986 à [Localité 10]

[Adresse 2]

[Localité 4] / FRANCE

représentée par Me Eugène HOUSSARD de la SCP HOUSSARD ET TERRAZZONI, avocat au barreau de TOURS

CGEA [Localité 9] Association soumise à la Loi du 1er juillet 1901 SIREN 775 671 878 agissant en la personne de son représentant légal dû

ment habilité à cet effet

[Adresse 11]

[Localité 3]

représenté par Me Alexis LEPAGE de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS

Association AGS SUD OUEST/[Localité 9], demeurant [Adresse 6]

non comparante non représentée

Ordonnance de clôture : le 5 avril 2024

Audience publique du 11 Juin 2024 tenue par Mme Florence CHOUVIN, Conseiller, et ce, en l'absence d'opposition des parties, assistée lors des débats de Monsieur Jean-Christophe ESTIOT, Greffier.

Après délibéré au cours duquel Mme Florence CHOUVIN, Conseiller a rendu compte des débats à la Cour composée de :

Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de la collégialité,

Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre,

Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller

Puis le 30 JANVIER 2025, Monsieur Alexandre DAVID, président de Chambre, assisté de Madame Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [D] [H] [G] a été engagée à compter du 3 janvier 2012 en qualité d'employée de maison polyvalente par l'E.U.R.L. All 4 Home, aux droits de laquelle vient par l'E.U.R.L. [Adresse 8], selon contrat à temps partiel.

La durée de travail a été modifiée à plusieurs reprises par avenants au contrat de travail.

Par SMS du 1er août 2018, la gérante de l'E.U.R.L. All 4 Home Région Centre a informé la salariée de ce qu'elle allait arrêter son activité pour des raisons personnelles.

Par requête du 28 août 2019, Mme [D] [H] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins de demander la résiliation judiciaire du contrat de travail et d'obtenir diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail.

En cours d'instance, elle s'est désistée de sa demande de résiliation judiciaire.

Par jugement du 11 mai 2021, le tribunal de commerce de Poitiers a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de l'EURL [Adresse 8], fixé la date de cessation des paiements au 1er décembre 2019 et désigné Maître [K] en qualité de mandataire liquidateur.

Par jugement du 1er décembre 2022, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes de Tours a :

Ordonné à Me [P] [K], en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de l'EURL All 4 Home Région Centre, d'inscrire au passif de ladite les sommes suivantes, au profit de Mme [D] [H] [G] :

44 600 euros brut au titre du rappel de salaires,

4 460 euros brut au titre des congés payés afférents.

Dit que ces sommes produisent intérêts au taux légal à compter de la saisine de la juridiction prud'homale, soit à partir du 30 août 2019, avec capitalisation annale des intérêts à compter de la même date et ce jusqu'à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective ;

Ordonné à Me [P] [K], ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de l'EURL [Adresse 8], d'inscrire au passif de ladite la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Mme [D] [H] [G] ;

Rappelé que l'exécution provisoire est de droit en matière de créances salariales et fixe la moyenne mensuelle brute de Mme [D] [H] [G] prévue à l'article R.1454- 28 du code du travail à 1 025 euros;

Déclaré le jugement opposable au CGEA dans les limites et plafonds prévus par le code du travail ;

Passé les dépens de l'instance en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de l'EURL

[Adresse 8].

Le 16 décembre 2022, Maître [K] en sa qualité de mandataire liquidateur de l'E.U.R.L. All 4 Home Région Centre a relevé appel de cette décision.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

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